Date : 20010627
Dossier : T-450-01
Référence neutre : 2001 CFPI 711
ENTRE :
JOHNNY DUPUIS
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le 15 mars 2001, le demandeur, Johnny Dupuis, a déposé au greffe de la Cour fédérale une [TRADUCTION] « DEMANDE FONDÉE SUR le paragraphe 18(1) de la Loi sur la Cour fédérale » . Le 12 avril 2001, le juge Rouleau a rejeté cette demande sans motiver sa décision.
[2] Le 28 mai 2001, le demandeur a déposé un avis de requête en vue d'obtenir une ordonnance interlocutoire de mandamus pour contraindre le défendeur à accorder une exemption provisoire prévue à l'article 56. J'ai entendu cette requête le 31 mai 2001.
[3] L'avis de requête a été présenté en application du paragraphe 372(1) des Règles de la Cour fédérale, qui, à mon avis, n'est pas applicable.
[4] Bien que la demande ne soit pas conforme aux Règles de la Cour fédérale et en supposant qu'elle ait été présentée en application de l'article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, la preuve soumise à l'appui de la demande n'est pas suffisante pour que j'accorde la mesure de redressement demandée.
O R D O N N A N C E
[5] La demande visant l'obtention d'une mesure de redressement provisoire est rejetée.
[6] Le 4 juin 2001, le demandeur a déposé une requête visant l'obtention d'une prorogation du délai fixé pour déposer d'autres observations. Le défendeur consent à cette requête.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
Calgary (Alberta)
Le 27 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-450-01
INTITULÉ : JOHNNY DUPUIS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 31 mai 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
DATE DES MOTIFS : Le 27 juin 2001
COMPARUTIONS:
Johnny Dupuis POUR SON PROPRE COMPTE
Sébastien Gagné POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Johnny Dupuis POUR SON PROPRE COMPTE
Duhamel (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)