Date : 20000606
Dossier : T-729-88
ENTRE :
HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD.,
TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC.,
HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC., FRIEDRICH INDUSTRIES INC.,
ASSEM-LAB INC., I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC.,
HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER SERVICE LTD.,
CAD CAM CANADA LTD., et FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC.,
demandeurs,
- et -
SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Un avis d'examen de l'état de l'instance daté du 21 février 2000 a dûment été signifié aux demandeurs afin de les obliger à exposer les raisons pour lesquelles la présente action ne devrait pas être rejetée pour cause de retard. Les avocats des demandeurs et de la défenderesse ont déposé des observations écrites.
[2] À mon avis, les demandeurs n'ont pas réussi à montrer pourquoi la présente action ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.
[3] Les demandeurs ont tenté d'expliquer que le retard, qualifié de dormance, qui dure depuis plus de onze (11) ans est principalement attribuable à des contraintes financières.
[4] La défenderesse a convaincu la Cour qu'elle subira un préjudice si la présente action se poursuit.
[5] LA COUR ORDONNE QUE la présente action soit rejetée pour cause de retard.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 6 juin 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-729-88
INTITULÉ DE LA CAUSE : Harry R. Friedrich et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR le juge Blais en date du 6 juin 2000.
ONT COMPARU :
Me R. Barrett POUR LES DEMANDEURS
Me Wendy Linden POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me R. Barrett, Barrister at law POUR LES DEMANDEURS
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE