Date : 19971103
Dossier : IMM-4592-97
[TRADUCTION FRANÇAISE]
ENTRE :
AYODELE AKINSOLA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] L’avocat du défendeur a consenti au dépôt de l’affidavit supplémentaire daté du 31 octobre 1997, qui lui a été remis quelques minutes avant l’audition de la demande de sursis et à l’égard duquel il n’a pas eu l’occasion de mener un contre-interrogatoire.
[2] Il l’a autorisé, tout en précisant que certaines parties de cet affidavit étaient manifestement fausses, car il estime qu’il est préférable que le tribunal soit saisi des éléments de preuve présentés par une partie, plutôt que d’avoir à refuser cette preuve à cause de sa production tardive.
[3] L’avocat du défendeur a consenti au dépôt de l’affidavit, et la Cour a accepté, étant entendu toutefois que l’avocat du défendeur en contestait la véracité. L’avocat du défendeur a ajouté qu’il ferait la preuve que certaines parties étaient manifestement fausses en renvoyant à des éléments versés au dossier.
[4] Après avoir entendu les avocats des deux parties, et avoir examiné non seulement l’affidavit du 31 octobre 1997 mais également l’affidavit déposé plus tôt par le demandeur et les éléments versés au dossier, la Cour a conclu que le demandeur manquait à ce point de crédibilité qu’aucune importance ne pouvait être accordée à quelque allégation concernant les préjudices qu’il subirait s’il était renvoyé au Nigéria. Les éléments de preuve étant insuffisants pour convaincre la Cour que le demandeur, bien que réfugié au sens de la Convention en 1994, subira vraisemblablement des préjudices irréparables s’il est renvoyé au Nigéria, le sursis à l’exécution de la mesure de renvoi est refusé.
« B. Reed »
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 3 novembre 1997
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU DOSSIER DE LA COUR : IMM-4592-97
INTITULÉ : AYODELE AKINSOLA
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
DATE DE L’AUDIENCE : LE 3 NOVEMBRE 1997
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE REED
DATE DES MOTIFS : LE 3 NOVEMBRE 1997
COMPARUTIONS :
M. Munyonzwe Hamalengwa
Pour le demandeur
M. Brian Frimeth
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Munyonzwe Hamalengwa
Avocat
2, av. Sheppard Est, bureau 900
North York (Ontario)
M2N 5Y7
Pour le demandeur
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Pour le défendeur