Date: 20041105
Dossier: T-1111-02
Référence : 2004 CF 1563
ENTRE:
MARIO POULIOT
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
mis-en-cause
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] La demande de contrôle judiciaire déposée en l'espèce a étérejetée avec dépens le 1 octobre 2003. Me Éric Lafrenière, l'avocat du défendeur, a déposéson mémoire de frais le 8 septembre 2004 et demandéqu'il soit taxésans que les parties comparaissent personnellement. Le Service correctionnel du Canada n'avait pas obtenu le statut d'intervenant dans l'instance.
[2] Un échéancier pour le dépôt de représentations fut établi et transmis aux parties le 22 septembre 2004. Aucune représentations ne fut déposée à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur du défendeur.
[3] Les honoraires demandés ainsi que les débours pour frais de photocopies et pour frais de huissier sont accordés tels que soumis.
[4] Les frais du défendeur sont taxés et alloués au montant de 1 585,46$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 5 novembre 2004
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No. DU DOSSIER DE LA COUR: T-1111-02
ENTRE:
MARIO POULIOT
demandeur
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
-et-
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
mis-en-cause
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE LA TAXATION: Halifax (Nouvelle-Écosse)
MOTIFS DE FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS: le 5 novembre 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous -procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur