Date : 20011010
Dossier : IMM-6518-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1098
Entre :
Enamul Huque QUAZI
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] Le demandeur a fait l'objet d'une première décision rendue par la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la « SSR » ) le 12 mars 1999 lui niant le statut de réfugié. En révision judiciaire, Madame le juge Tremblay-Lamer a cassé cette décision le 19 janvier 2000, selon le consentement des parties aux termes de la règle 30 des Règles de la Cour fédérale (1998), retournant l'affaire devant un panel différemment constitué de la SSR.
[2] La présente demande de contrôle judiciaire vise la décision rendue subséquemment, par la SSR, le 24 novembre 2000, statuant que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
[3] Le demandeur, âgé de 30 ans, est citoyen du Bangladesh. Il allègue avoir une crainte bien fondée de persécution en raison de ses opinions politiques.
[4] La décision de la SSR est fondée purement et simplement sur l'absence de crédibilité du demandeur :
After having reviewed the personal documents and the documentary evidence as well as all of the documents adduced in the claimant's first hearing, and after carefully examining the claimant's testimony at the hearing of the De Novo case, the panel has come to the conclusion the claimant is not credible and therefore not a refugee as defined in the "Convention". . . .
[5] Il importe de rappeler qu'on doit présumer, en l'absence d'une preuve claire et convaincante au contraire, que la SSR a considéré la totalité de la preuve (voir Hassan c. Canada (M.E.I.) (1992), 147 N.R. 317, à la page 318). Faut-il aussi souligner qu'il est loisible à ce tribunal de donner préséance à la preuve documentaire avec laquelle il a confronté le demandeur (voir Zhou c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (18 juillet 1994), A-492-91 (C.F., Appel)). Aussi, la perception de la SSR que le demandeur n'est pas crédible peut équivaloir en fait à la conclusion qu'il n'existe aucun élément crédible pouvant justifier sa revendication du statut de réfugié (voir Sheikh c. Canada (M.E.I.), [1990] 3 C.F. 238, à la page 244). La SSR peut certes considérer des documents relatifs à une audition antérieure de la revendication du demandeur, notamment les notes sténographiques y afférentes (voir, par exemple, Khalof c. Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 185 F.T.R. 282 et Moldoveannu c. Canada (M.C.I.) (24 janvier 2001), IMM-754-00, [2001] A.C.F. no. 84 (QL)). Appliquant ces principes au présent cas, je n'ai pas été convaincu, après révision de la preuve, que le tribunal spécialisé que constitue la SSR ne pouvait pas raisonnablement conclure comme elle l'a fait (voir Aguebor c. M.E.I. (1993), 160 N.R. 315, aux pages 316 et 317).
[6] Enfin, cette Cour a souvent indiqué qu'en matière de crédibilité et d'appréciation des faits, il ne lui appartient pas de se substituer au tribunal administratif lorsque, comme ici, le demandeur fait défaut de prouver que la décision est fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à la connaissance du tribunal (voir l'alinéa 18.1(4)(d) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7).
[7] Pour toutes ces raisons, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 10 octobre 2001