Date : 19991210
Dossier : IMM-4350-99
ENTRE :
SONNY IZIEGBE UZIBOR
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] VU la demande présentée pour le compte du demandeur, conformément à la règle 369 des Règles de la Cour fédérale (1998), visant l"obtention d"une ordonnance : [1]de réexamen de l"ordonnance qu"a rendue le juge Blais le 1er novembre 1999; |
["] de prorogation du délai fixé pour la présentation de la présente requête; |
["] de prorogation du délai fixé pour déposer une réponse; |
["] de sursis à l"exécution de la mesure d"interdiction de séjour visant le demandeur; |
[2] ET APRÈS avoir lu les documents pertinents qu"ont soumis l"avocat du demandeur et celui du défendeur.
[3] LA COUR N"EST PAS CONVAINCUE QUE : |
["] le demandeur a fourni une explication raisonnable quant à la raison pour laquelle la présente requête en réexamen fondée sur la règle 397 devrait être examinée; |
["] le demandeur a fourni une explication raisonnable quant à la raison pour laquelle une prorogation du délai fixé pour le dépôt d"une réponse devrait être accordée; |
["] le demandeur a démontré qu"une requête en sursis d"exécution devrait être examinée à ce moment-ci; |
["] le demandeur a une cause défendable; |
[4] POUR CES MOTIFS, LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT : |
["] la requête en prorogation de délai et en réexamen de l"ordonnance rendue le 1er novembre 1999 est rejetée; |
["] la requête visant la prorogation du délai fixé pour le dépôt de la réponse est rejetée; |
["] la requête en sursis d"exécution de la mesure d"interdiction de séjour est rejetée parce qu"elle est prématurée. |
Pierre Blais |
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 10 décembre 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-4350-99 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : SONNY IZIEGBE UZIBOR c. MCI |
LA PRÉSENTE REQUÊTE FONDÉE SUR LA RÈGLE 369 A ÉTÉ JUGÉE SUR DOSSIER
MOTIFS D"ORDONNANCE DU JUGE BLAIS
DATE DES MOTIFS : LE 10 DÉCEMBRE 1999 |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. MICHAEL B. OLIVEIRA POUR LE DEMANDEUR |
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada
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