Date : 20001012
Dossier : T-1927-99
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 12 OCTOBRE 2000.
DEVANT : MADAME LE JUGE DAWSON
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
et
TATIANA CHVED
défenderesse
JUGEMENT
IL EST STATUÉ QUE :
L'appel est accueilli. La décision que le juge de la citoyenneté a rendue le 8 septembre 1999 est annulée.
« Eleanor R. Dawson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.
Date : 20001012
Dossier : T-1927-99
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
et
TATIANA CHVED
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DAWSON
[1] Dans cet appel, il s'agit de savoir si le juge de la citoyenneté a commis une erreur en approuvant la demande de citoyenneté de la défenderesse. Mme Chved, et plus particulièrement si elle a commis une erreur en concluant que Mme Chved remplissait les conditions de résidence énoncées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, dans sa forme modifiée (la Loi).
[2] À la fin de l'audience, j'ai informé les parties que l'appel interjeté par le ministre serait accueilli. Voici les motifs pour lesquels j'ai accueilli l'appel.
[3] Mme Chved, qui est citoyenne ukrainienne, est initialement arrivée au Canada à titre de visiteur le 28 janvier 1995, lorsqu'elle avait 20 ans, en vue de rendre visite à sa mère, à son beau-père et à d'autres membres de sa famille. Elle a ensuite quitté le Canada le 26 mars 1995 afin de poursuivre ses études en Ukraine.
[4] Mme Chved est restée en Ukraine; elle a habité une maison qui lui appartenait jusqu'au 11 octobre 1995, date à laquelle elle est revenue au Canada à titre d'immigrante ayant obtenu le droit d'établissement. Cette fois-là, Mme Chved est restée chez des membres de sa famille pendant environ deux semaines, et elle est retournée en Ukraine le 26 octobre 1995. Une fois retournée en Ukraine, elle a continué à vivre dans sa propre maison et elle a poursuivi ses études. Le 2 août 1996, elle s'est mariée en Ukraine.
[5] Le 19 mars 1997, Mme Chved est revenue au Canada avec son mari. Elle a de nouveau fait un bref séjour chez des membres de sa famille jusqu'au 1er avril 1997, date à laquelle son mari et elle se sont installés dans un appartement.
[6] Le 16 septembre 1998, Mme Chved a demandé la citoyenneté canadienne.
[7] À l'appui de sa demande, Mme Chved a joint une carte d'assurance-maladie de l'Ontario, une carte d'assurance sociale, des déclarations de revenus canadiennes pour les années d'imposition 1997 et 1998, une lettre d'une banque indiquant qu'elle avait ouvert un compte bancaire en Ontario au mois de janvier 1999, un avis d'augmentation du loyer qu'elle devait payer en Ontario, l'augmentation devant prendre effet le 1er janvier 1999, des chèques oblitérés en vue du paiement du loyer pour les années 1997 et 1998, et une lettre d'une caisse populaire confirmant qu'elle était membre de cette caisse depuis le mois de mars 1997.
[8] Dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, Mme Chved a été présente au Canada pendant 577 jours en tout, de sorte qu'il lui manquait 518 jours pour remplir la condition selon laquelle il lui fallait 1 095 jours de résidence.
[9] Par une décision en date du 18 septembre 1999, le juge de la citoyenneté a approuvé la demande de citoyenneté de Mme Chved pour les motifs suivants :
[TRADUCTION]
La cliente est venue au Canada pour vivre avec sa mère et son beau-père. Elle a obtenu le droit d'établissement et elle est retournée chez elle afin d'effectuer ses études universitaires. Elle s'est mariée et est revenue au Canada avec son mari. Elle n'est jamais retournée dans son pays. Elle a un enfant et elle reste à la maison pour s'en occuper. Sa mère subvenait depuis le Canada à ses besoins pendant qu'elle fréquentait l'université; elle avait avec sa mère un compte conjoint au Canada; elle a au Royaume-Uni une maison qu'elle a mise en vente. Compte tenu des documents qui ont été soumis et de l'exposé qui a été présenté à l'audience, j'ai conclu qu'elle avait établi un pied-à-terre et qu'elle avait centralisé son mode de vie au Canada. J'approuve par les présentes la demande.
[10] Compte tenu de la preuve, je suis convaincue qu'on ne saurait légitimement conclure que Mme Chved a établi un pied-à-terre ou qu'elle a centralisé son mode de vie pendant la période de deux semaines où elle est restée chez ses parents à titre d'immigrante ayant obtenu le droit d'établissement ou pendant le bref séjour antérieur qu'elle avait fait chez des membres de sa famille. La mention d'un pied-à-terre indique que le juge de la citoyenneté doit avoir tenu compte de l'une de ces deux périodes initiales parce qu'une fois que Mme Chved se serait installée en permanence au Canada en 1997 et qu'elle y serait demeurée, il ne serait pas nécessaire de parler d'un pied-à-terre.
[11] En statuant que la conclusion que le juge de la citoyenneté a tirée n'était pas correcte, je note en particulier que la preuve que Mme Chved a fournie à l'appui de sa demande de citoyenneté était composée de ce que l'on a appelé un indice passif de résidence. Aucun élément de preuve n'a été fourni en vue de démontrer que Mme Chved avait activement tenté de s'intégrer dans la société canadienne.
[12] La demande de citoyenneté de Mme Chved était prématurée. Comme je le lui ai expliqué à l'audience, cette décision est destinée à supprimer tout doute qui peut exister au sujet de sa capacité, en temps et lieu, de devenir une citoyenne respectée et je l'encourage à présenter une nouvelle demande dans l'avenir.
[13] L'appel est accueilli et la décision du juge de la citoyenneté en date du 8 septembre 1999 est annulée.
« Eleanor R. Dawson »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 12 octobre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE LA PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER : T-1927-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Tatiana Chved
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 5 octobre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE MADAME LE JUGE DAWSON EN DATE DU 12 OCTOBRE 2000.
ONT COMPARU :
Stephen Gold POUR LE DEMANDEUR
Tatiana Chved POUR SON PROPRE COMPTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Tatiana Chved POUR SON PROPRE COMPTE