Date : 19971126
Dossier : T-1350-97
ENTRE :
FOURNIER PHARMA INC.
requérante
- ET -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
- ET -
NOVOPHARM LIMITED
intervenante
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] À l'examen du dossier, j'ai pu constater que les intimés ont choisi de ne pas produire de plaidoiries; dans l'intérêt de la justice, j'ai décidé de ne pas radier l'affidavit de M. Jacques Messier. À mon avis, il ne tire pas de conclusions juridiques; il ne fait qu'offrir à la Cour un survol de la législation.
[2] En définitive, je pense que cette question devrait être laissée à l'appréciation du juge qui sera saisi du fond du litige.
Paul U.C. Rouleau
Juge
Montréal (Québec)
le 26 novembre 1997
| Traduction certifiée conforme Raymond Trempe, B.C.L. |
COUR FÉDÉRALE
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19971126
Dossier : T-1350-97
ENTRE :
FOURNIER PHARMA INC.
requérante
- ET -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
- ET -
NOVOPHARM LIMITED
intervenante
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1350-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : FOURNIER PHARMA INC. |
requérante
| - ET - |
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et |
| LE MINISTRE DE LA SANTÉ |
intimés
| - ET - |
| NOVOPHARM LIMITED |
intervenante
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 novembre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS par Monsieur le juge Rouleau
| EN DATE DU 26 novembre 1997 |
ONT COMPARU :
Me L. Bauer pour la requérante
Me E. Hore pour l'intervenante
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Lette & Associes
| Montréal (Québec) pour la requérante |
Hazzard & Hore
Toronto (Ontario) pour l'intervenante