IMM-2668-96
ENTRE
VICTOR MANUEL GUTIERREZ GUTIERREZ
ANA ISABEL DURAN TRONCOSO
VICTOR DANIEL GUTIERREZ DURAN
Partie requérante
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 17 juillet 1996 par la Section du statut de réfugié statuant que les requérants, Victor Daniel Gutierrez Duran, son père Victor Manuel Gutierrez Gutierrez et sa mère Ana Isabel Duran Troncoso, ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention. Le tribunal a préféré la preuve documentaire indiquant que "des changements fondamentaux et durables se sont produits au Chili depuis 1989" au témoignage du requérant principal. Le tribunal a fondé sa décision sur la preuve documentaire indiquant que la situation sociale et politique s'est normalisée au Chili au point où le Haut Commissariat aux réfugiés de l'ONU "n'accorde plus la protection internationale aux exilés chiliens". Le tribunal a trouvé que "ces changements rendent invraisemblable" le récit du requérant principal.
La présente demande a été entendue en même temps que la demande de contrôle judiciaire dans le dossier IMM-2485-96 où la principale question en litige, qui est la même, a été tranchée par le soussigné. Vu la preuve au dossier, il m'apparaît donc indiqué de rejeter également la présente demande, et ce, pour les mêmes motifs que ceux exprimés au soutien de ma décision dans cette autre affaire1.
Aussi, à l'instar des procureurs des parties, je considère qu'il n'y a pas ici matière à certification.
OTTAWA (Ontario)
Le 4 juin 1997
JUGE
__________________
1 Une copie des motifs appuyant la décision rendue dans IMM-2485-96 est annexée aux présents motifs.
COUR FEDERALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR : IMM-2668-96
INTITULE : VICTOR MANUEL GUTIERREZ GUTIERREZ ET AL c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETE
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTREAL (QUEBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 MAI 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE PINARD EN DATE DU 4 JUIN 1997
COMPARUTIONS
ME ALAIN JOFFE POUR LA PARTIE REQUERANTE
ME MICHELE JOUBERT POUR LA PARTIE INTIMEE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. George Thomson POUR LA PARTIE INTIMEE Sous-procureur général du Canada
NADLER, JOFFE POUR LA PARTIE REQUERANTE MONTREAL (QUEBEC)