Date : 20000607
Dossier : IMM-2522-99
ENTRE :
KARAM SINGH RAJPUT
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE REED (à l'audition)
[1] La présente demande n'est pas fondée. L'agente des visas a accordé au demandeur le nombre maximal de points au titre de l'expérience, même si elle doutait de la validité des documents qu'il avait produits. Elle ne lui a accordé que quatre points au titre de la personnalité, mais même si elle lui avait accordé le nombre maximal de points pour ce qui est de ce facteur, soit dix, le demandeur n'aurait pas obtenu les 70 points requis. Les questions qu'elle lui a posées au sujet de ses connaissances linguistiques et de son statut relativement à l'immigration ne sont pas des exemples de partialité, mais bien des questions concernant de fausses déclarations qu'il avait faites. Les questions qu'elle lui a posées au sujet de son omission d'assister à certaines entrevues qui avaient été fixées n'établissent pas qu'elle a fait preuve de partialité. Le demandeur n'a pas présenté sa demande de facon sincère. L'agente des visas n'a pas fait preuve de partialité.
ORDONNANCE
[2] La demande est donc rejetée.
« B. Reed »
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 7 juin 2000
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-2522-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : KARAM SINGH RAJPUT
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 7 JUIN 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE RENDUS PAR MME LE JUGE REED
EN DATE DU : MERDREDI 7 JUIN 2000
ONT COMPARU : M. M. MAX CHAUDHARY
POUR LE DEMANDEUR
MME ANDREA HORTON
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : CHAUDHARY LAW OFFICE
255, DUNCAN MILL ROAD
PIÈCE 405
NORTH YORK (ONTARIO)
M3b 3h9
POUR LE DEMANDEUR
MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TORONTO (ONTARIO)
POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000607
Dossier : IMM-2522-99
ENTRE :
KARAM SINGH RAJPUT
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE