Date : 19980824
Dossier : IMM-4835-97
OTTAWA (ONTARIO), LE LUNDI 24 AOÛT 1998
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE STRAYER
ENTRE :
NAVANDEEP KAUR,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
B.L. Strayer
________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 19980824
Dossier : IMM-4835-97
ENTRE :
NAVANDEEP KAUR,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Je ne suis pas convaincu que l'agent des visas ait commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire en rejetant la demande de résidence permanente présentée par le demandeur.
[2] La demande de contrôle judiciaire doit donc être rejetée.
B.L. Strayer
__________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DE DOSSIER :IMM-4835-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :NAVANDEEP KAUR
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :20 août 1998
MOTIFS D'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR :le juge Strayer (membre de droit de la Section de première instance)
DATE :24 août 1998
ONT COMPARU :
Mme Shoshana Greenpour le demandeur
M. Kevin Lunneypour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Green and Spiegelpour le demandeur
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenbergpour le défendeur
Sous-procureur général
du Canada