Date : 20031127
Référence : 2003 CF 1395
Entre :
JOHN CHANDIOUX EXPERTS CONSEILS INC.
et
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUR
L'ACCÈS À L'INFORMATION
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 27 mai 2003, le demandeur se désistait complètement de sa demande de contrôle judiciaire. En vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale 1998, les défendeurs ont déposé leur mémoire de frais le 9 juillet 2003 et demandé à ce que la taxation procède par écrit. Le 29 août, nous avons fixé un échéancier pour la production des représentations écrites. À ce jour, le demandeur n'a soumis aucun document à l'encontre du présent mémoire.
[2] Dans les circonstances, les honoraires des défendeurs demandés sous les articles 5, 6 et 25 sont accordés pour un montant de 715,00 $. J'alloue toutefois deux (2) unités pour la préparation du mémoire de frais sous l'article 26 comme cette procédure n'est pas contestée.
[3] Quant aux déboursés encourus pour des frais de signification (112,89 $), d'imprimerie (54,24 $), de photocopie (76,25 $) et de déplacement (368,98 $), ils sont également accordés.
[4] Les frais des défendeurs sont donc taxés au montant de 1 547,36 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 27 novembre 2003
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1265-00
Entre :
JOHN CHANDIOUX EXPERTS CONSEILS INC.
demandeur
et
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUR
L'ACCÈS À L'INFORMATION
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR