Date : 20010202
Dossier : IMM-3861-00
RÉFÉRENCE : 2001 CFPI 20
ENTRE :
BELA ARNDORFER, BARBARA ZSANETT HOLBIS, NIKOLETTA
KRISTINA HOLBIS
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] J'accorde aux demandeurs l'autorisation d'introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rendue le 27 juin 2000. J'accorde l'autorisation en l'espèce à la condition expresse que les demandeurs signifient leur dossier de demande, qui comprend l'affidavit de Bela Arndorfer signé le 24 juillet 2000, à Peter Ivanyi, leur ancien avocat. Compte tenu des allégations qu'a faites Bela Arndorfer contre M. Ivanyi dans son affidavit, la présente ordonnance est également soumise à la condition selon laquelle les demandeurs renoncent à la protection du secret professionnel de l'avocat, de façon à permettre à M. Ivanyi de répondre par affidavit, si le défendeur le demande. En outre, une copie des présents motifs sera signifiée à M. Ivanyi.
[2] Je demeurerai saisi de toute question relative aux conditions que j'ai imposées aux demandeurs en leur accordant l'autorisation d'introduire la présente demande de contrôle judiciaire.
Marc Nadon
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 2 février 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-3861-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Bela Arndorfer et autres c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 2 février 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : monsieur le juge Nadon
DATE DES MOTIFS : le 2 février 2001
ONT COMPARU:
M. R. Galati pour les demandeurs
Mme C. Mitchell pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Galati, Rodrigues and Associates pour les demandeurs
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada