Date : 19971216
Dossier : T-2057-95
ENTRE :
| AFFAIRE INTÉRESSANT LE PARAGRAPHE 88(2) de la Loi sur l"accise, L.R.C. (1985), ch. E-14 |
| - et - |
| un véhicule Chevrolet Lumina 1991 portant le numéro d"identification 2G1WL51T9M9156680, et une plaque d"immatriculation du Manitoba, 631 AGG. |
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Il s"agit d"une demande visant à soustraire à la saisie aux termes du paragraphe 88(2) de la Loi sur l"accise un véhicule Chevrolet Lumina 1991. Les passages pertinents de l"article 88 sont rédigés ainsi :
| 88(1) Les articles suivants : |
| a) ... le tabac brut ... |
...
d) ... le tabac ...
| qui se trouvent dans un lieu ou établissement où il se poursuit des opérations sujettes à l"accise, et pour lequel une licence est exigée en vertu de la présente loi mais n"a pas été émise, doivent être saisis par un préposé qui en a connaissance et être confisqués au profit de Sa Majesté, ... |
| (2) Tous les ... véhicules ... qui, en contravention avec la présente loi ou les règlements, servent ou ont servi au transport de marchandises assujetties à l"accise... ou sur ou dans lesquels sont trouvés de telles marchandises, ... peuvent être également saisis, avec ces marchandises ... comme confisqués par tout préposé et peuvent être traités de la même manière. |
[2] La seule question est la suivante : le véhicule du requérant a-t-il servi au transport de tabac illicite? Le requérant ne conteste pas qu"il a été arrêté au moment où il transportait près de son véhicule des sacs à ordures plein de tabac illicite. Cependant, il affirme que le véhicule était sans rapport avec le transport du tabac. Il dit que le tabac se trouvait contre une clôture près du terrain de stationnement où il avait mis son véhicule et que lui-même et l"amie de son fils ne faisaient que le transporter depuis la clôture jusqu"au local adjacent. Peu après son arrestation, le requérant a dit à la police qu"il avait obtenu le tabac de contrebande d"un autochtone de St. Vital qui avait une voiture rouillée. Il a également admis avoir dit à l"amie de son fils, lorsqu"ils furent tous les deux arrêtés, qu"il "paierait les pots cassés". Plus tard, il a déclaré à un détective que le tabac appartenait à son fils, qu"il s"était tout simplement fait prendre et qu"il n"aurait jamais dû se mêler de cela. À l"audience, il a dit que la version qu"il avait donnée à la police après son arrestation, version d"après laquelle il avait obtenu le tabac à St. Vital d"un autochtone possédant une voiture rouillée, n"était pas vraie.
[3] Le requérant admet qu"il a ouvert le coffre de son véhicule, mais il dit que ce n"était pas pour décharger le tabac. Il dit plutôt qu"il présumait simplement que l"amie de son fils avait quelque chose à prendre. Ce n"était pas le tabac parce que, lorsqu"il a été pris, il le transportait du voisinage de son véhicule vers l"habitation. L"histoire du requérant selon laquelle il ne faisait que transporter le tabac depuis la clôture, près de son véhicule, jusqu"au local est absurde. La version qu"il a donnée à la police après son arrestation est beaucoup plus logique et ce qui est vraiment arrivé, c"est qu"il a bien obtenu le tabac à St. Vital.
[4] Il ne m"est pas nécessaire d"en dire davantage. La version du requérant n"est pas crédible. Je suis persuadé que le véhicule en question a servi au transport de tabac illicite et qu"il est passible de la saisie prévue par le pargraphe 88(2) de la Loi sur l"accise.
| [5] La demande est rejetée. Les dépens sont adjugés à Sa Majesté, pour la somme de 500 $, y compris les débours. |
| Marshall E. Rothstein |
| ___________________________________ |
| Juge |
| Winnipeg (Manitoba) |
| Le 16 décembre 1997 |
| Traduction certifiée conforme |
| C. Delon, LL.L. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2057-95 |
| INTITULÉ : AFFAIRE INTÉRESSANT LE PARAGRAPHE 88(2) de |
| la Loi sur l"accise, L.R.C. (1985), ch. E-14 |
| - et - |
| un véhicule Chevrolet Lumina 1991 portant le numéro |
| d"identification 2G1WL51T9M9156680, et une plaque |
| d"immatriculation du Manitoba, 631 AGG |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 15 décembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN |
| EN DATE DU 16 décembre 1997 |
ONT COMPARU
| Elia C. Arraf pour le demandeur (Albert Bardarson) |
| Duncan Fraser pour la défenderesse |
Ministère de la Justice
310 - 301 Broadway
Winnipeg (Manitoba)
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| Meighen Haddad & Co. pour le demandeur (Albert Bardarson) |
541, avenue Broadway
C.P. 1300
Killarney (Manitoba)
ROK 1GO
M. George Thomson, c.r.
Sous-procureur général
| du Canada pour la défenderesse |
Date : 19971215
Dossier : T-2057-95
Winnipeg (Manitoba), le lundi 15 décembre 1997
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
| AFFAIRE INTÉRESSANT LE PARAGRAPHE 88(2) de la Loi sur l"accise, L.R.C. (1985), ch. E-14 |
| - et - |
| un véhicule Chevrolet Lumina 1991 portant le numéro d"identification 2G1WL51T9M9156680, et une plaque d"immatriculation du Manitoba, 631 AGG. |
JUGEMENT
APRÈS audition de la preuve du demandeur, Albert Bardarson, une preuve produite à l"aide de trois témoins, et après audition de la preuve de la défenderesse, Sa Majesté la Reine, une preuve produite par quatre témoins;
La Cour déclare que le véhicule Chevrolet Lumina 1991 portant le numéro d"identification 2G1WL51T9M9156680, avec une plaque d"immatriculation du Manitoba, 631 AGG, est saisi et confisqué au bénéfice de Sa Majesté la Reine et que le demandeur est condamné à payer à la défenderesse la somme de 500 $ à titre de dépens.
Marshall E. Rothstein
_____________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
Date : 19971216
Dossier : T-2057-95
ENTRE :
| AFFAIRE INTÉRESSANT LE PARAGRAPHE 88(2) de la Loi sur l"accise, L.R.C. (1985), ch. E-14 |
| - et - |
| un véhicule Chevrolet Lumina 1991 portant le numéro d"identification 2G1WL51T9M9156680, et une plaque d"immatriculation du Manitoba, 631 AGG. |
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba) le 15 décembre 1997
Jugement rendu à Winnipeg (Manitoba) le 16 décembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19971216
Dossier : T-2057-95
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT LE PARAGRAPHE 88(2) de la Loi sur l"accise, L.R.C. (1985), ch. E-14
| - et - |
un véhicule Chevrolet Lumina 1991 portant le numéro d"identification 2G1WL51T9M9156680, et une plaque d"immatriculation du Manitoba, 631 AGG.
MOTIFS DU JUGEMENT