Date : 20010312
Dossier : DES-3-95
CALGARY (Alberta), le lundi 12 mars 2001.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
MANICKAVASAGAM SURESH
requérant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
ORDONNANCE
La demande présentée en vue d'obtenir une ordonnance modifiant les conditions de la mise en liberté du requérant conformément aux paragraphes 40.1(8) et (9) de la Loi sur l'immigration de 1985 est accueillie de la façon suivante.
Condition 4 : Suresh est autorisé à résider avec sa fiancée, Ramalashmy Jayaraman Sivaswamy, domiciliée au 5 Greystone Walk, appartement 1711, Toronto (Ontario).
Condition 5 : Au cas où Mme Sivaswamy serait amenée, pour une raison quelconque, à changer d'adresse, Suresh doit aviser par écrit le CIC à l'avance de ce fait et obtenir de l'intimé la permission écrite de changer de résidence.
Condition 8 : Suresh doit demeurer dans un rayon de cinquante (50) kilomètres des limites de la ville de Toronto et ne peut quitter ce secteur sans l'autorisation écrite du CIC, étant entendu que Suresh pourra se rendre à Ottawa la veille du jour prévu pour l'audition de son pourvoi par la Cour suprême du Canada, demeurer à Ottawa cette journée-là et revenir à Toronto le lendemain du jour où l'audience de son pourvoi se terminera. Suresh s'engage à informer les représentants du requérant de l'adresse où il résidera à Ottawa et il ne sera pas tenu de se présenter en personne à Toronto au cas où il serait convoqué à Toronto pendant la période où il se trouvera à Ottawa.
Toutes les autres conditions de la mise en liberté de Suresh demeurent inchangées.
« Max M. Teitelbaum »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad a.
Date : 20010312
Dossier : DES-3-95
Référence neutre : 2001 CFPI 176
ENTRE :
MANICKAVASAGAM SURESH
requérant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
[1] Le requérant, Manickavasagam Suresh (ci-après appelé Suresh), a présenté, par écrit et sans comparaître personnellement, une demande en vue d'obtenir une ordonnance modifiant les conditions de sa mise en liberté conformément aux paragraphes 40.1(8) et (9) de la Loi sur l'immigration de 1985.
[2] Suresh a été détenu aux termes de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration. J'ai remis Suresh en liberté conformément à une ordonnance datée du 23 mars 1998. Sa mise en liberté était assortie de certaines conditions.
[TRADUCTION]
5) La mise en liberté de M. Suresh est assortie de la condition suivante : il doit habiter dans la résidence de Xavier Noble Arasaratnam au 6136 Silken Laumann Way, à Mississauga. M. Suresh réside à cette adresse mais demande que l'ordonnance soit modifiée pour qu'il puisse résider au domicile de sa fiancée, Ramalashmy Garam Sivasway, sis au 5 Greystone Wall, appartement 1711, à Toronto.
6) M. Suresh est également tenu de se présenter une fois par semaine au Centre d'immigration. M. Suresh demande que l'ordonnance soit modifiée pour qu'il puisse se présenter une fois par mois et s'il doit continuer à se présenter une fois par semaine, qu'il puisse le faire par téléphone une fois par semaine pendant les autres semaines.
7) M. Suresh est également tenu de demeurer dans un rayon de 50 kilomètres des limites de la ville de Toronto et M. Suresh demande que l'ordonnance soit modifiée de façon à lui permettre de se rendre à Ottawa pour assister à l'audition de son pourvoi devant la Cour suprême du Canada, à partir de la veille du jour où le pourvoi doit être entendu jusqu'à la fin de la journée suivant la fin de l'audition de son pourvoi, au cas où l'audience de la Cour suprême tomberait à une date à laquelle il est tenu de se présenter à Toronto.
[3] Dans ses observations écrites, l'intimé soutient (au paragraphe 11) qu'il [TRADUCTION] « est d'accord avec le requérant pour que les conditions 4, 5, 6 et 8 soient modifiées comme le propose le requérant au paragraphe 18 de ses observations » .
[4] La condition no 6 est supprimée.
[5] Les modifications proposées que l'intimé accepte sont les suivantes :
Condition 4 : Suresh est autorisé à résider avec sa fiancée, Ramalashmy Jayaraman Sivaswamy, domiciliée au 5 Greystone Walk, appartement 1711, Toronto (Ontario).
Condition 5 : Au cas où Mme Sivaswamy serait amenée, pour une raison quelconque, à changer d'adresse, Suresh devra aviser par écrit le CIC à l'avance et obtenir la permission de l'intimé de changer de résidence.
Condition 6 : Supprimée
Condition 8 : Suresh doit demeurer dans un rayon de cinquante (50) kilomètres des limites de la ville de Toronto et ne peut quitter ce secteur sans l'autorisation écrite du CIC, étant entendu que Suresh pourra se rendre à Ottawa la veille du jour prévu pour l'audition de son pourvoi par la Cour suprême du Canada, demeurer à Ottawa cette journée-là et revenir à Toronto le lendemain du jour où l'audience de son pourvoi se terminera. Suresh s'engage à informer les représentants de l'intimé de l'adresse où il résidera à Ottawa et ne sera pas tenu de se présenter à Toronto au cas où il serait convoqué à Toronto pendant la période où il se trouvera à Ottawa.
[6] La seule « condition » de la mise en liberté à laquelle s'oppose le requérant est celle qui obligerait Suresh à, [TRADUCTION] « se présenter une fois par mois au Centre d'immigration situé au 60, rue Richmond est, à Toronto (Ontario), au jour et à l'heure fixés par un représentant de l'intimé (ajout possible, Suresh est tenu de se présenter une fois par semaine en appelant un numéro de téléphone au jour et à l'heure fixés par le représentant de l'intimé sauf pour la semaine où il doit se présenter en personne).
[7] Étant donné que l'intimé consent à la modification des conditions 4, 5 et 8 de mon ordonnance datée du 23 mars 1998 relative à la mise en liberté de Suresh, je ne vois aucune raison de refuser cette partie de la présente demande de modification.
[8] Les motifs sur lesquels Suresh appuie sa demande de modification de la condition voulant qu'il se présente chaque semaine aux autorités de l'immigration se trouvent aux paragraphes 10, 11, 12 et 13 de ses observations écrites.
[TRADUCTION]
10. M. Suresh s'est présenté une fois par semaine depuis qu'il a été mis en liberté en mars 1998, ce qui fait près de trois ans. L'obligation de se présenter chaque semaine le gêne dans ses efforts pour se trouver un emploi rémunéré à temps plein. Il a terminé le programme d'ingénieur système certifié par Microsoft et a obtenu d'excellentes notes, puisqu'il a réussi ses examens avec une moyenne de 90 %. Il pense que s'il n'était pas obligé de se présenter toutes les semaines, il aurait plus de chance d'utiliser les connaissances qu'il a acquises dans un emploi rémunéré.
11. Les intimés estiment que l'obligation de se présenter a pour but de permettre de savoir où se trouve M. Suresh et non de le pénaliser. Il semble qu'après s'être présenté toutes les semaines pendant trois ans, il n'est plus nécessaire ni équitable de l'obliger à continuer de le faire sur une base aussi fréquente. C'est là une obligation très lourde. Elle a empêché M. Suresh de subvenir à ses besoins. Il a terminé ses études et il serait dans l'intérêt de Suresh et de la société canadienne qu'il puisse occuper un emploi pendant qu'il se trouve au Canada.
12. M. Suresh ne s'oppose pas à ce qu'il soit tenu d'informer les représentants de l'immigration de l'endroit où il se trouve mais il n'est pas nécessaire que cela se fasse en personne chaque semaine. Il pourrait prendre contact par téléphone et il semble qu'il serait plus raisonnable de ne le convoquer qu'une fois par mois.
13. La date d'audition du pourvoi de M. Suresh n'a pas encore été fixée mais l'on peut s'attendre à ce que son pourvoi soit entendu au cours de la session de printemps. Il est probable qu'après avoir entendu les arguments, la Cour va prendre son jugement en délibéré comme elle le fait habituellement dans les affaires qui soulèvent des questions juridiques et constitutionnelles complexes. M. Suresh doit donc s'attendre à continuer à demeurer au Canada pour une période indéfinie.
[9] Les raisons pour lesquelles l'intimé s'oppose à la modification de l'obligation imposée à Suresh de se présenter toutes les semaines sont exposées aux paragraphes 14 à 20 des observations écrites présentées par l'intimé et datées du 9 février 2001.
[10] Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de reproduire dans la décision tout ce que je viens de mentionner.
[11] Je suis convaincu qu'il n'y a pas lieu de modifier l'obligation imposée à Suresh de se présenter toutes les semaines aux autorités de l'immigration.
[12] Dans ma décision portant sur la mise en liberté de Suresh, j'ai déclaré que j'étais convaincu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que Suresh était un membre du LTTE et qu'il l'est toujours. Je ne dispose d'aucun élément indiquant que ce fait ait changé.
[13] J'ai également déclaré que j'étais convaincu que Suresh était un membre dévoué et respecté du LTTE et qu'il occupait une position importante au sein de cet organisme.
[14] Je ne dispose d'aucun élément indiquant que cette conclusion n'est plus exacte.
[15] J'ai également conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que le LTTE avait commis des actes de terrorisme.
[16] Je ne dispose d'aucun élément indiquant que la conclusion était ou est inexacte.
[17] J'ai également déjà conclu que Suresh n'avait aucune crédibilité.
[18] Le fait que Suresh se soit présenté toutes les semaines pendant trois ans n'est pas une raison suffisante pour modifier cette condition. Il a réussi à respecter cette condition et il a terminé le « programme d'ingénieur système certifié par Microsoft et obtenu d'excellentes notes, puisqu'il a réussi... » Je ne vois pas pourquoi il lui serait plus facile d'utiliser dans un emploi rémunéré les connaissances qu'il a acquises s'il continuait de se présenter en personne sur une base hebdomadaire.
[19] Par conséquent, il est fait droit à la demande de modification des conditions de la mise en liberté de Suresh, auxquelles l'intimé a consenti.
« Max M. Teitelbaum »
J.C.F.C.
Calgary (Alberta)
Le 12 mars 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010312
Dossier : DES-3-95
ENTRE :
MANICKAVASAGAM SURESH
requérant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : DES-3-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : MANICKAVASAGAM SURESH
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE PAR ÉCRIT CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE
L'ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
DATE DES MOTIFS : le 12 mars 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES
PRÉSENTÉES PAR :
Barbara Jackman pour le requérant
Normand Vaillancourt pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jackman, Waldman & Associates
TORONTO (Ontario) pour le requérant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
OTTAWA (Ontario) pour l'intimé