Date : 19980309
Dossier : IMM-403-98
ENTRE
FARHAD JAVIDI PARSIJANI
requérant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES:
[1] Les circonstances mentionnées dans l'affidavit déposé à l'appui de la demande de prorogation du délai imparti pour déposer le dossier du requérant révèlent que son avocat n'a pas pleinement apprécié l'importance du respect des délais limites fixés dans les Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration.
[2] D'après la décision Chin c. Canada (1993), 22 Imm. L.R. (2d) 136, le fait que l'avocat se trouvait à l'extérieur de la ville ne justifiait pas le retard. Il y est également indiqué que la charge du travail n'excusait pas le retard.
[3] La Cour a pour pratique d'exiger que tout retard soit justifié et que la preuve d'une cause soutenable (en vue d'une autorisation en l'espèce) existe avant qu'une prorogation ne puisse être accordée.
[4] En l'espèce, le fait pour le Ministère d'avoir tardé à rendre disponible le dossier du requérant non seulement a été, à mon avis, une cause déraisonnable du délai, mais a aussi fait qu'il était peu probable que le requérant disposât d'éléments de preuve pour étayer la demande d'autorisation. Puisque l'accès au dossier a été demandé très rapidement et que le fait de tarder à rendre disponible le dossier n'aurait pas pu être prévu, je juge qu'il y a lieu d'accorder une prorogation. À présumer que le dossier aura été rendu disponible le 10 mars 1998, le délai de signification et de dépôt du dossier du requérant avec preuve de signification sera prorogé jusqu'au 8 avril 1998.
ORDONNANCE
Le délai de dépôt du dossier du requérant est prorogé au 8 avril 1998.
« Peter A. K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 9 mars 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-403-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : FARHAD JAVIDI PARSIJANI
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : 9 MARS 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Constance Nakatsu
Avocat
45, rue St-Nicholas
Toronto (Ontario)
M4Y 1W6
pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980309
Dossier : IMM-403-98
Entre
FARHAD JAVIDI PARSIJANI
requérant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE