Date : 20060207
Dossier : T-206-05
Référence : 2006 CF 149
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ACTION SIMPLIFIÉE
ENTRE :
LE ROYAL ST.LAWRENCE YACHT CLUB
demandeur
et
LE NAVIRE « LUMAC 1 »
et
LES PROPRIÉTAIRES DU « LUMAC 1 » ET TOUTES AUTRES
PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « LUMAC 1 »
et
3030 CANAM COMPREHENSIVE REAL
ESTATE SERVICES CORPORATION
et
LARRY MACHALE
défendeurs
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Conformément au jugement par défaut qui a été rendu le 16 novembre 2005, le mémoire de dépens du demandeur a été présenté le 28 novembre 2005 pour taxation sur dossier.
[2] Vu la preuve et les pièces versées au dossier, je fixe à 2 460 $ les dépens pour ce qui est des articles suivants du tarif B : 1 (7 unités), 4 (10 unités/3 requêtes), 6 (3 unités/heure x 15 min. chaque requête x 2 requêtes) et 26 (2 unités). J'accorde deux unités pour l'article 26 parce que la taxation n'est pas contestée. Comme la valeur unitaire a été rajustée en date du 1er avril 2005 en vertu du paragraphe 4(1) du Tarif, j'ai procédé aux rajustements nécessaires pour calculer le montant des dépens.
[3] J'accorde intégralement les débours réclamés, qui s'élèvent en tout à 858,23 $. Suivant la preuve soumise, ils étaient nécessaires au bon déroulement de l'affaire.
[4] Je taxe à 3 318,23 $ les dépens du demandeur. Il est délivré un certificat pour ce montant.
FAIT À MONTRÉAL LE 7 FÉVRIER 2006.
Signature : « Michelle Lamy » |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ :
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ACTION SIMPLIFIÉE
ENTRE :
LE ROYAL ST.LAWRENCE YACHT CLUB
demandeur
et
LE NAVIRE « LUMAC 1 »
et
LES PROPRIÉTAIRES DU « LUMAC 1 » ET TOUTES AUTRES
PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « LUMAC 1 »
et
3030 CANAM COMPREHENSIVE REAL
ESTATE SERVICES CORPORATION
et
LARRY MACHALE
défendeurs
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE LA TAXATION : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 7 FÉVRIER 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
De Man Pilotte
Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR