| Date : 20001221 |
| Dossier : IMM-514-00 |
ENTRE : BETTY RUTH FIGUEROA DE CABEZA
ERICK BRIAN CABEZA FIGUEROA
JESSICA CABEZA
Partie demanderesse
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNNANCE
LE JUGE NADON :
[1] Malgré les réserves que j'exprimais durant l'audition à l'égard de la décision de la section du statut, j'en viens à la conclusion que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] J'ai relu la décision ainsi que la preuve orale, et je ne peux conclure que la décision attaquée comporte une erreur justifiant une intervention de la Cour.
[3] Aux pages 2 et 3 de sa décision, la section du statut énonce ce qui suit :
| Il s'agit d'une revendication fondée sur la violence conjugale. Le Tribunal a pu observer combien cette famille est unie et que le fils aujourd'hui majeur Brian, qui a témoigné, est protecteur à l'égard de sa mère et de sa jeune soeur. Leur crédibilité n'est pas remise en question. |
| Ils craignent de retourner au Venezuela parce qu'ils ont peur que la même situation recommence. Leur crainte subjective semble bien réelle, mais le Tribunal doit tenter d'évaluer si cette crainte est bien fondée objectivement. Le Tribunal a une tâche difficile à remplir lorsqu'il s'agit de voir dans le futur ce qui peut survenir à une famille. Dans ce cas, monsieur et madame vivent séparés depuis trois (3) ans. Monsieur Cabeza Espinel n'a plus donné de ses nouvelles depuis son départ, et, il s'est désintéressé d'elle et des enfants. Il aurait pu choisir de rester au Canada et de poursuivre sa revendication tout en maintenant les contacts avec sa famille. Ceci est très différent des cas de violence conjugale où l'épouse quitte seule son pays d'origine. Il a choisi de partir, de retourner dans son pays, de faire vie commune avec une autre femme et d'élever ses enfants avec elle. La crainte d'un éventuel conflit juridique sur les biens n'est pas suffisante dans les circonstances pour appuyer une crainte bien fondée de persécution. Madame n'a pas témoigné qu'elle ferait quelque démarches que ce soit dans ce but et il est impossible de savoir ce que son ex-époux ferait dans de telles circonstances. Elle a toute sa famille au Venezuela et même un beau-frère qui est avocat et qui peut sûrement la guider. |
| Le Tribunal croit raisonnable de prendre en considération dans ce genre de situation que le temps a une incidence et que cette séparation de trois (3) ans peut avoir un effet sur les parties. C'est à la revendicatrice de démontrer au Tribunal qu'il existe une possibilité sérieuse que la situation redevienne la même, que son ex-époux n'a pas changé et qu'il l'attend. Compte tenu des faits du présent dossier, le Tribunal n'est pas en mesure de tirer une telle conclusion. |
[4] La section du statut est d'avis que les demandeurs n'ont pas rencontré leur fardeau de preuve. À mon avis, cette conclusion, compte tenu de la preuve, n'est nullement déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
"Marc Nadon"
Juge
Montréal (Québec)
le 21 décembre 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20001221
Dossier : IMM-514-00
Entre :
BETTY RUTH FIGUEROA DE CABEZA
ERICK BRIAN CABEZA FIGUEROA
JESSICA CABEZA
Partie demanderesse
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-514-00
| INTITULÉ : |
BETTY RUTH FIGUEROA DE CABEZA
ERICK BRIAN CABEZA FIGUEROA
JESSICA CABEZA
Partie demanderesse
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE :
| L'HONORABLE JUGE NADON |
EN DATE DU : 21 décembre 2000
COMPARUTIONS :
Me Odette Desjardins pour la partie demanderesse
Me Sherry Rafai Far pour la partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Arpin, Mascaro et associés pour la partie demanderesse |
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour la partie défenderesse
Sous-procureur général du Canada