Date : 19990730
Dossier : IMM-3791-98
Entre :
SERGEY KHLEBNIKOV
Demandeur
ET
LE MINISTRE
Défendeur
Demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 82.1 de la Loi sur l'Immigration, à l'égard de la décision rendue par la section du statut de réfugié le 6 juillet 1998.
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE DENAULT
[1] En dépit des représentations fort habiles du procureur du demandeur, la Cour estime qu'il n'était pas déraisonnable pour la section du statut de conclure que, dans la mesure où le demandeur pouvait faire une demande de citoyenneté en Ukraine, son pays d'origine, il n'était pas un apatride. Son enrôlement dans la légion étrangère française et sa désertion après dix-huit mois de service n'en faisaient pas non plus un membre d'un groupe social selon la définition d'un "réfugié au sens de la Convention" et de l'interprétation qu'en a faite la Cour suprême dans l'arrêt Ward1. Par ailleurs, il n'était pas déraisonnable pour le tribunal d'écarter la crainte de poursuites judiciaires appréhendée par le demandeur dans la mesure où la disposition du Code pénal de l'Ukraine (article 63-1) qu'il disait craindre était une loi d'application générale dont la preuve n'a pas été faite qu'elle était discriminatoire ou présentait un caractère de persécution2.
[2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n'y a pas, en l'espèce, matière à certifier une question sérieuse de portée générale.
Pierre Denault
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 30 juillet 1999
[3]
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-3791-98
INTITULÉ : SERGEY KHLEBNIKOV
Demandeur
ET
LE MINISTRE
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL, QUÉBEC
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 JUILLET 1999
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE DENAULT
EN DATE DU 30 JUILLET 1999
COMPARUTIONS :
Me Denis Roumestan pour le demandeur
Me Daniel Latulippe pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Beauregard, Ferland
Montréal, Québec pour le demandeur
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ministère fédéral de la Justice
Montréal, Québec
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