Date: 19980901
Dossier: T-2463-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 1er JOUR DE SEPTEMBRE 1998
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
AIR CANADA
Requérante
ET
ARTHUR E. LORENZ
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
Requête de la part de l'intimé ARTHUR E. LORENZ aux fins que cette Cour:
1. proroge les délais de production des affidavits de Arthur E. Lorenz et de Karen Ann Lorenz jusqu'au 1er septembre 1998; |
2. proroge les délais des interrogatoires sur affidavits déposés par la demanderesse Air Canada jusqu'au 22 septembre 1998; |
3. lui accorde les frais de la présente requête. |
[Règles 7 et 8 des Règles de la Cour fédérale]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Bien que les motifs avancés par le procureur de l'intimé ne soient pas des plus satisfaisants pour obtenir la prorogation recherchée, le préjudice que ce dernier subirait si les affidavits en litige n'étaient pas produits au dossier est certain et cet élément l'emporte donc en bout de course en vue d'accorder à l'intimé une très courte prorogation de délai. Conformément aux règles 401 et 410(2), l'intimé mérite ici de se voir condamner aux dépens. Partant,
- l'intimé Arthur E. Lorenz devra dans les deux (2) jours de la présente ordonnance, signifier et déposer son affidavit ainsi que celui de Karen Ann Lorenz; |
- l'échéancier prévu aux points 3 et suivants de l'ordonnance du juge Hugessen en date du 8 avril 1998 s'appliqueront à compter du dépôt mentionné au paragraphe précédent; |
- l'intimé, Arthur E. Lorenz, est condamné à 350 $ de dépens; |
- la requête de l'intimé, Arthur E. Lorenz, est autrement rejetée. |
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-2463-97
AIR CANADA
Requérante
ET
ARTHUR E. LORENZ
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 31 août 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 1er septembre 1998
COMPARUTIONS:
Me Alexandre Buswell/Me Gary Rosen pour la requérante
Me Guy Lemay pour l'intimé Arthur E. Lorenz
Me Sadran Campbell pour le Procureur général du Canada
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Heenan Blaikie pour la requérante
Me Richard Charney
Toronto (Ontario)
Lavery, de Billy pour l'intimé Arthur E. Lorenz
Me Guy Lemay
Montréal (Québec)
George Thomson pour le Procureur général du Canada
Sous-procureur général du Canada