Date: 20000724
Dossier: T-291-99
ENTRE:
JEAN-ALAIN BISAILLON et HYPNAT LTÉE
et HYPNAT LTÉE, COURTIER
Demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et MINISTRE DU
REVENU NATIONAL et CAROLE GOUIN
en sa qualité de directrice du bureau des
services fiscaux de Montréal, Revenu Canada
Défendeurs
- et -
BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON , OFFICIER TAXATEUR
[1] La procureure des défendeurs, Me Maria Grazia Bittichesu, déposait le 6 juin 2000 son mémoire de frais suite au jugement final de la Cour rendu le 12 mai 1999 et demandait qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[2] Le 7 juillet 2000, Me Marc-André Boutin, le procureur des demandeurs, déposait ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais qui sera taxer en prennant en considération les critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale. Me Bittichesu déposait sa réplique le 21 juillet 2000.
[3] Me Boutin conteste quatre (4) items du tarif B. Sous l'article 9 les défendeurs réclament des honoraires de 400 $ pour chacun des deux (2) intérrogatoiress qui ont eu lieu les 7 et 9 avril 1999 respectivement. Me Boutin précise que la durée de chaque intérrogatoire n"a pas excédé (1) heure et que par conséquent les défendeurs n'ont droit qu'au montant de 200 $ par évènement. Me Bittichesu réplique qu'elle est prête à réduire d'une 1/2 heure le temps consacré à chacun de ces 2 (deux) intérrogatoirres. En conséquence, je réduirai ces 2 (deux) montants à 300,00 $ chacun.
[4] En ce qui concerne l'article 25 pour services rendus après jugement Me Boutin déclare que faute de preuve quant à la nature des services rendus, cet article doit être refusé. Me Bittichesu observe qu'il s'agit d'un montant fixe prévu au tarif incluant toutes sortes de services rendus à sa cliente. Je suis d'accord avec Me Bittichesu. Les officiers taxateurs ont pratiquement toujours concédé ce déboursé sans preuve à l'appui puisque l'on prend pour acquit que la partie réclamante subit certaines dépenses diverses telles que communications avec le client suite au jugement de la Cour.
[5] Me Boutin s'oppose au déboursé de 20, 92 $ pour recherche informatique qui dit-il est soumis sans preuve à l'appui. De fait la pièce "A" au soutien de l'affidavit de la procureure est une facture de la société québecoise d'information juridique au montant réclamé. Cependant, il m'est impossible de savoir avec certitude si cette dépense est liée à ce dossier puisqu'il est fait mention de codes seulement, le nom des demandeurs n'apparaissant pas sur le document. Je vais donc refuser cet item.
[6] Finalement, les demandeurs s'objectent au débours de 459, 86 $ pour la photocopie de cahiers d'autorités, faute de preuve satisfaisante. À mon avis la pièce "A" de l'affidavit est suffisante pour accorder cette dépense. Toutefois, je vais réduire le montant demandé à 386,75 $ puisqu'il reflète un taux presqu'universsellement accepté de 0.25" sous la page.
[7] Par conséquent, le mémoire de frais des défendeurs est taxé et alloué au montant de
3 599,90 $. Un certificat sera émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle-Écosse, le 24 juillet 2000.
François Pilon
Officier Taxateur
COUR FÉDÉRALE
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-291-99
ENTRE: JEAN-ALAIN BISAILLON et HYPNAT LTÉE et
HYPNAT LTÉE, COURTIER
Demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et MINISTRE DU
REVENU NATIONAL et CAROLE GOUIN
en sa qualité de directrice du bureau des services
fiscaux de Montréal, Revenu Canada
Défendeurs
- et -
BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE F. PILON, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle Écosse
DATE DES MOTIFS: Le 24 juillet 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa(Ontario) pour les demandeurs
Goodman Phillips & Vineberg
Montréal (Québec) pour les défendeurs