Date : 20000926
Dossier : IMM-3999-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 26 SEPTEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DE : M. LE JUGE J.E. DUBÉ
ENTRE :
NING CHEN et WENBO MA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
« J. E. DUBÉ »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20000926
Dossier : IMM-3999-99
ENTRE :
NING CHEN et WENBO MA
demandeurs,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DUBÉ
[1] La présente demande vise le contrôle judiciaire de la décision d'une agente des visas en date du 15 juillet 1999 qui avait rejeté la demande de résidence permanente du demandeur attribuée à la catégorie indépendante.
1. Les faits
[2] Le demandeur a produit sa demande de résidence permanente au Canada et s'est présenté à une entrevue à Détroit, au Michigan, le 15 juillet 1999.
[3] Il a été évalué selon les exigences du métier de biologiste, NOC 2121.2, et a obtenu 65 points d'appréciation. Un total de 70 points est requis. Il n'a reçu que trois points, sur un maximum de 10, pour le facteur « personnalité » . À la requête du demandeur, l'agente des visas a aussi évalué son épouse au titre de son occupation prévue de technicienne en biologie. Elle aurait obtenu 62 points, dont trois pour la personnalité.
[4] L'agente des visas a tenu compte de facteurs tels que la motivation, la faculté d'adaptation, l'esprit d'initiative et l'ingéniosité. Ses inquiétudes les plus graves étaient que le demandeur aurait du mal à réussir son installation au cours des quatre années de son programme de doctorat.
[5] Dans son affidavit produit au soutien de sa demande, le demandeur affirme que l'agente des visas lui a dit que le seuil de pauvreté à Toronto s'établit à 17 000 $ et que « après que vous aurez payé vos frais de scolarité, vous serez bien en deçà du seuil de pauvreté » . Il a tenté de corriger cette remarque de l'agente des visas en l'informant que lui-même et son épouse bénéficiaient de bourses. L'agente des visas a souligné au demandeur qu'il n'arriverait pas sur le marché du travail avant 2003.
[6] S'agissant de son épouse, l'agente des visas a établi qu'elle ne se qualifierait pas puisque son occupation prévue était celle de technicienne en biologie et qu'elle n'avait qu'une année d'expérience. Le demandeur a fait remarquer que son épouse terminerait son doctorat l'année suivante et que son surveillant lui avait déjà offert un poste.
2. Conclusions des parties
[7] Le demandeur affirme que l'agente des visas a restreint son propre pouvoir discrétionnaire en appliquant les seuils de faible revenu ( « SFR » ), qui ne sont qu'un point de repère et non la loi ou le règlement. Le critère est de savoir si un immigrant est ou non en mesure de subvenir à ses besoins au Canada, sans devenir un fardeau économique pour l'État[1].
[8] Le défendeur reconnaît maintenant que le demandeur principal a reçu 19 500 $ par an en bourses et traitements et que son épouse reçoit 1 400 $ par mois comme assistante à l'enseignement. Une lettre de W.D. Taylor, président du Département de biologie à l'Université de Waterloo, mentionne qu'elle travaille huit mois par année. Ainsi, le revenu annuel combiné du couple totalise 30 700 $, ce qui, d'après les lignes directrices des SFR, dépasse largement les 21 760 $ dont une famille de deux personnes a besoin dans une ville de la taille de Toronto.
3. Décision
[9] À mon avis, il était manifestement déraisonnable pour l'agente des visas de conclure que ce couple extrêmement qualifié, et particulièrement doué dans leurs domaines respectifs, devrait être débouté de sa demande de résidence permanente au Canada en raison de l'application indûment rigoureuse de lignes directrices. Le gouvernement canadien a déjà dépensé des milliers de dollars en bourses pour ce couple méritant. Il serait malheureux que de telles compétences acquises au Canada finissent par profiter à un autre pays. Cela ne saurait être l'intention de la Loi sur l'immigration.
[10] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est accuellie. Toutes les parties ainsi que la Cour s'entendent pour dire qu'il n'y a aucune question grave de portée générale à certifier.
Ottawa (Ontario) « J. E. DUBÉ »
Le 26 septembre 2000 JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-3999-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Ning Chen et autres c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 13 septembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE M. LE JUGE DUBÉ
EN DATE DU 26 septembre 2000
ONT COMPARU :
Max Chaudhary POUR LES DEMANDEURS
Jamie Todd POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Max Chaudhary
Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR