Date : 20001130
Dossier : IMM-4761-00
ENTRE :
AKINBODE OLUSOLA ABEGUNDE
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La requête en prolongation de délai en l'espèce était appuyée par l'affidavit de l'avocate du demandeur, ce qui est non seulement contraire à la coutume de la common law mais qui est à présent une pratique interdite par la règle 82.
[2] Le dossier du demandeur à l'appui de la requête ne contenait pas de preuve qu'il s'agissait d'une cause défendable justifiant l'accord d'une autorisation, ni d'indice sur la manière dont l'état mental du demandeur pourrait mettre en doute la procédure ou la décision du tribunal.
[3] Je ne partage pas l'avis du défendeur qui prétend qu'une copie des motifs du tribunal est nécessaire pour une requête en prolongation de délai, quoiqu'elle puisse, dans certaines circonstances, être utile à la Cour. De même, une preuve propre au demandeur n'est pas une condition indispensable pour qu'une demande de prolongation soit accueillie.
[4] En réponse, l'avocate du demandeur a fait des déclarations, équivalant à une preuve qui n'a pas été présentée à l'appui de la requête, qui ne figurent pas dans l'affidavit et qui n'ont pas reçu une réponse correcte.
[5] La requête est rejetée, cependant comme il est possible qu'il existe une preuve de cause défendable, une autorisation est accordée pour présenter une nouvelle requête si une meilleure preuve est signifiée et déposée avant le 15 décembre 2000.
ORDONNANCE
[6] La requête en prolongation de délai pour le dépôt du dossier du demandeur est rejetée et une autorisation de présenter une nouvelle demande reposant sur une meilleure preuve au plus tard à 11 heures le 15 décembre 2000 est accordée.
« Peter A. K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 30 novembre 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-4761-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : AKINBODE OLUSOLA ABEGUNDE
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
AFFAIRE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : JEUDI 30 NOVEMBRE 2000
ARGUMENTATION ÉCRITE : Stella Irah Anaele
pour le demandeur
Catherine Vasilaros
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stella Irah Anaele
Avocate
296, avenue Wilson, bureau A
North York (Ontario)
M3H 1S8
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001130
Dossier : IMM-4761-00
Entre :
AKINBODE OLUSOLA ABEGUNDE
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE