Date : 20020305
Dossier : T-1057-99
Référence neutre : 2002 CFPI 246
Ottawa (Ontario), le 5 mars 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P.
et WARNER COMMUNICATIONS INC.,
exploitant leur entreprise en société sous la dénomination sociale DC COMICS
demanderesses
- et -
MADAME UNETELLE, MONSIEUR UNTEL et LES PERSONNES
DONT LE NOM EST INCONNU QUI METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, PRODUISENT, IMPRIMENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT, DIFFUSENT, STOCKENT, LIVRENT OU FONT LE COMMERCE DE MARCHANDISES NON AUTORISÉES OU
CONTREFAITES MONTRANT LE PERSONNAGE BATMAN,
ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES DANS L'ANNEXE « A »
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] VU QUE la partie demanderesse a présenté une requête pour obtenir l'inscription de la Hing Loong Trading Company sur la liste des dossiers actifs au motif qu'elle a demandé cette inscription et que la Cour a par inadvertance omis de le faire;
[2] VU QU'EN vertu du paragraphe 397(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, une requête sollicitant le réexamen d'une ordonnance au motif qu'une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement doit être présentée dans les 10 jours suivant le prononcé de l'ordonnance; et
[3] VU QUE le délai de 10 jours prévu au paragraphe 397(1) des règles a expiré le 6 octobre 2001.
LA COUR ORDONNE DONC QUE la requête soit rejetée.
« J.D. Denis PELLETIER »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1057-99
INTITULÉ : TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P ET AUTRE c. MADAME UNETELLE ET AUTRES
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 5 MARS 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
COLLEEN SPRING ZIMMERMAN POUR LES DEMANDERESSES
MAY M. CHENG
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
FASKEN MARTINEAU DuMOULIN LLP POUR LES DEMANDERESSES
TORONTO