Date : 20021113
Dossier : IMM-1991-02
Référence neutre : 2002 CFPI 1180
Toronto (Ontario), le mercredi 13 novembre 2002
EN PRÉSENCE DE monsieur le juge Campbell
ENTRE :
JENNIFER PEARCE
demanderesse
- et -
LE MINISTRE
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente affaire, une décision rendue en vertu du paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration par le fondé de pouvoir du ministre repose uniquement sur une seule condamnation pour trafic de cocaïne. En effet, l'ensemble de la preuve versée au dossier tend à établir qu'il n'y a aucun risque que la demanderesse commette une autre infraction, encore moins une infraction grave.
[2] Je suis d'accord avec le raisonnement exposé et la décision rendue dans Chedid c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1997 ACS no 236, et je conclus que, sans plus, la condamnation dont il est ici question ne constitue pas un élément de preuve suffisant pour justifier une décision relative au danger.
[3] Je conclus donc que la décision attaquée est entachée d'une erreur donnant lieu à révision.
ORDONNANCE
Par conséquent, la décision rendue par le fondé de pouvoir du ministre en date du 4 février 2002 est annulée.
« Douglas R. Campbell »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats inscrits au dossier
NO DE DOSSIER : IMM-1991-02
INTITULÉ DE LA CAUSE : JENNIFER PEARCE
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DU DOCUMENT : LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2002
ONT COMPARU : Barbara Jackman
Pour la demanderesse
John Loncar
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU
DOSSIER : Barbara Jackman
Avocate
596, Avenue St. Clair Ouest, Section 3
Toronto (Ontario)
M6C 1A6
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20021113
Dossier : IMM-1991-02
ENTRE :
JENNIFER PEARCE
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE