Date : 20020416
Dossier : IMM-2891-01
Référence neutre : 2002 CFPI 435
ENTRE :
JOSÉ MANUEL ORTIZ ZAVALA
SILVIA ANDRADE ORTIZ
BRUNO ORTIZ ANDRADE
parties demanderesses
et
LE MINISTRE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
partie défenderesse
LE JUGE TREMBLAY-LAMER:
[1] Il est suffisant de rappeler que la Cour suprême du Canada dans Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, à la p. 739, a établi trois catégories de groupes sociaux:
(1) les groupes définis par une caractéristique innée ou immuable;
(2) les groupes dont les membres s'associent volontairement pour des raisons si essentielles à leur dignité humaine qu'ils ne devraient pas être contraints à renoncer à cette association; et
(3) les groupes associés par un ancien statut volontaire immuable en raison de sa permanence historique.
[2] Les commerçants ambulants n'entrent dans aucun de ces groupes.
[3] En l'espèce, les demandeurs craignent des actes criminels dus à des parties privées qui n'ont rien à voir avec l'État. Bien que ces actes soient regrettables, je suis d'avis que le tribunal n'a commis aucune erreur en concluant que cette crainte n'était liée à aucun des motifs énumérés dans la définition de « réfugié au sens de la Convention » .
[4] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Danièle Tremblay-Lamer
JUGE
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 16 avril 2002.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2891-01
INTITULÉ :
JOSÉ MANUEL ORTIZ ZAVALA,
SILVIA ANDRADE ORTIZ,
BRUNO ORTIZ ANDRADE
parties demanderesses
et
LE MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 avril 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE TREMBLAY-LAMER
EN DATE DU : 16 avril 2002
COMPARUTIONS:
Me Lenya Kalepdjian |
POUR LES PARTIES DEMANDERESSES |
Me Édith Savard |
POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Lenya Kalepdjian Montréal (Québec) |
POUR LES PARTIES DEMANDERESSES |
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE |