Date : 19990121
Dossier : T-1068-98
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision d"un juge de la citoyenneté
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
appelant,
et
YI FANG WANG,
intimée.
MOTIFS DE JUGEMENT
LE JUGE DUBÉ
[1] Il s"agit d"un appel interjeté par le ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration contre la décision, datée du 1er avril 1998, par laquelle un juge de la citoyenneté a accueilli la demande déposée par l"intimée en vue d"obtenir la citoyenneté canadienne. Le juge a décidé que l"intimée avait satisfait à l"exigence en matière de résidence prévue à l"alinéa 5(1)c ) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi), malgré le fait qu"elle n"avait été physiquement présente au Canada que pendant 541 jours et qu"il lui manquait donc 554 jours pour satisfaire à l"exigence minimale selon laquelle elle devait, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande de citoyenneté canadienne, avoir résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout.
[2] L"époux de l"intimée est citoyen canadien depuis 1989. L"intimée a épousé ce dernier en 1991, à Vancouver, et leurs enfants sont tous les deux nés à Vancouver. Cependant, l"époux de l"intimée a perdu l"emploi qu"il occupait à Vancouver et il est retourné à Hong Kong, où il travaille depuis six ans. L"intimée vit avec son époux et ses deux enfants à Hong Kong et elle y passe plus de temps qu"au Canada.
[3] Il ressort de la jurisprudence en général qu"il n"est pas nécessaire que le demandeur de citoyenneté soit physiquement présent au Canada pendant toute la période de 1 095 jours prévue à la Loi. Néanmoins, la présence physique au Canada est l"un des facteurs les plus pertinents en vue d"établir la résidence. En l"espèce, il est évident que l"intimée réside la plupart du temps à Hong Kong avec son époux et ses enfants, et non au Canada. Il serait commode pour l"intimée d"obtenir la citoyenneté canadienne, ce qui lui permettrait de voyager librement d"un pays à l"autre sans devoir obtenir un permis. Cependant, la citoyenneté n"est pas affaire de commodité : la citoyenneté canadienne est un statut fortement souhaitable que convoitent des personnes de nombreux pays.
[4] À mon avis, la demande de citoyenneté de l"intimée était prématurée. Espérons que l"intimée pourra un jour résider de nouveau au Canada de façon à satisfaire aux exigences de la Loi en matière de résidence.
[5] En conséquence, le juge de la citoyenneté a commis une erreur de droit et l"appel est accueilli.
(Signé) " J.E. Dubé "
J.C.F.C.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 21 janvier 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1068-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L "IMMIGRATION
c.
YI FANG WANG
LIEU DE L"AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L"AUDIENCE : le 21 janvier 1999
MOTIFS DE JUGEMENT EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
en date du 21 janvier 1999
ONT COMPARU :
Emilia Péch pour l"appelant
Yi Fang Wang en son propre nom
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour l"appelant
Sous-procureur général
du Canada
Yi Fang Wang en son propre nom
3335, rue Church
Vancouver (C-.B.)
V7Y 1B6