Date : 20031021
Dossier : IMM-8031-03
Référence : 2003 CF 1224
Toronto (Ontario), le 21 octobre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
FERNANDO ERVAR MOSCA
MABEL OLGA PASSAROTTO
FABRICIO JULIAN MOSCA
MURICIO DANIEL MOSCA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Pour cette requête, les demandeurs, requérants d'asile de nationalité argentine dont la revendication a été rejetée en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, parce que leur récit n'était pas crédible, sollicitent un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée contre eux, jusqu'à ce qu'il soit statué à titre définitif sur leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision d'un agent d'évaluation des risques avant renvoi. Leur requête doit être rejetée.
[2] Les demandeurs n'ont produit aucune preuve d'un préjudice irréparable s'ils devaient être expulsés vers les États-Unis. Si l'on présume qu'ils seront expulsés par les autorités américaines vers l'Argentine, les demandeurs n'ont pas produit une preuve suffisamment convaincante et certaine (la preuve portait sur les conditions ayant généralement cours dans le pays) montrant qu'ils sont exposés à un risque au sens des articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et ils n'ont pas non plus prouvé l'absence d'une protection d'État en Argentine, ni que leur demande d'autorisation sera vaine si un sursis n'est pas accordé.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que cette demande de sursis soit rejetée.
« François Lemieux »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-8031-03
INTITULÉ : FERNANDO ERVAR MOSCA
MABEL OLGA PASSAROTTO
FABRICIO JULIAN MOSCA
MURICIO DANIEL MOSCA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 OCTOBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : LE 21 OCTOBRE 2003
COMPARUTIONS :
Matthew Jeffery POUR LES DEMANDEURS
Gordon Lee POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Matthew Jeffery POUR LES DEMANDEURS
Avocat
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE
Date : 20031021
Dossier : IMM-8031-03
ENTRE :
FERNANDO ERVAR MOSCA
MABEL OLGA PASSAROTTO
FABRICIO JULIAN MOSCA
MURICIO DANIEL MOSCA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE