Date : 20040920
Dossier : T-1263-02
Référence : 2004 CF 1284
ENTRE :
Dr Noel Ayangma
demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Il a été a ordonné au demandeur de consigner à la Cour, au plus tard le 15 août 2003, la somme de 1 500 $ à titre de cautionnement pour les dépens. Le 13 août 2003, le Dr Ayangma a déposé un désistement. Se fondant sur l'article 402 des Règles, Me Jessica Harris, l'avocate de la défenderesse, a déposé son mémoire de frais et demandé, conformément à la règle 402, qu'il soit taxé par écrit. Le demandeur n'a pas déposé d'observations écrites à l'encontre du mémoire de frais.
[2] L'avocate réclame le nombre minimum d'unités pour les articles 5 et 26 de la colonne 3. Ce nombre est donc accepté tel que présenté. Vu qu'il sont étayés par un affidavit, les débours relatifs aux photocopies et aux frais de messagerie sont également acceptés.
[3] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé à 550 $ pour les honoraires et à 224,79 $ pour les débours. Un certificat de taxation de 774,79 $ sera délivré.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
20 septembre 2004
François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1263-02
INTITULÉ : Dr Noel Ayangma
demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
défenderesse
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse)
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : François Pilon, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : 20 septembre 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous procureur-général
Ottawa (Ontario) pour la défenderesse