Date : 19980422
Dossier : T-1713-95
ENTRE :
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- PFIZER CANADA INC. et
PFIZER CORPORATION,
requérantes,
- et -
NU-PHARM INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
Je conclus que l'ordonnance par laquelle le juge Richard a soustrait des documents à l'application de l'ordonnance de confidentialité du juge Rouleau ne s'appliquait pas aux documents visés par l'ordonnance par laquelle le juge McKeown a ordonné de produire la présentation de drogue nouvelle scellée de Nu-Pharm que le juge des requêtes devait consulter pour trancher la requête visant à établir s'il est possible de contraindre Nu-Pharm à produire ladite présentation (je sais que certaines parties de cette dernière ont par ailleurs été rendues accessibles).
J'estime que le greffe n'aurait pas dû ouvrir la présentation de drogue nouvelle de Nu-Pharm et que ce document aurait dû rester scellé. Toutefois, ladite présentation a été rendue publique et il est maintenant trop tard pour sceller de nouveau ce document. Les copies que détient le greffe doivent être restituées au ministre.
Toutefois, même si la teneur de la présentation de drogue nouvelle de 1993 est maintenant connue des avocats, il ne leur est pas pour autant loisible d'utiliser les parties qui n'étaient pas publiques avant que le greffe les divulgue. Il appartient probablement au juge qui tranchera la requête introductive d'instance de décider, dans l'éventualité où ces documents lui seraient soumis, si ceux-ci peuvent être utilisés à l'audience.
Je souligne que la présentation de drogue nouvelle ou des extraits choisis de celle-ci ont été intégrés au dossier des requérantes. Ces ajouts ne sont pas justifiés car les éléments en cause n'ont pas été joints comme pièces à un affidavit qui a été déposé conformément à la règle 1603.
ORDONNANCE
Il est ordonné que les parties de la présentation de drogue nouvelle versées au dossier des requérantes et non jointes comme pièces à un affidavit déposé dans le cadre de la présente requête soient radiées. Il est ordonné au greffe de retirer ces documents et de les envoyer à l'avocat des intimés, qui retournera au ministre ceux qui ne sont devenus accessibles que par suite de l'ouverture de l'enveloppe que le juge McKeown a ordonné de sceller.
Les dépens suivront l'issue de la cause.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 22 avril 1998
Traduction certifiée conforme :
Richard Jacques, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980422
Dossier : T-1713-95
ENTRE :
Enter Style of Cause just after [Comment] code
- PFIZER CANADA INC. et
PFIZER CORPORATION
requérantes
- et -
NU-PHARM INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE
ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
N ° DU GREFFE : T-1713-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : PFIZER CANADA INC. et
PFIZER CORPORATION,
- et -
NU-PHARM INC. et LE MINISTRE DE LA
SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
DATE DE L'AUDIENCE : 20 AVRIL 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES EN DATE DU 22 AVRIL 1998
ONT COMPARU: Me Anthony Creber
pour les requérantes
Me Richard Naiberg
pour l'intimée
(Nu-Pharm Inc.)
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Anthony Creber
GOWLINGS, STRATHY AND HENDERSON
160, rue Elgin
Bureau 2600
Ottawa (Ontario)
K1P 1C3
pour les requérantes
Me H.B. Radomski
Me Richard Naiberg
GOODMAN PHILLIPS & VINEBERG
Avocats
250, rue Yonge
Bureau 2400
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
pour l'intimée
(Nu-Pharm Inc.)
Me George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
(Le ministre de la Santé nationale
et du Bien-être social)