Date : 20020322
Dossier : IMM-1054-02
Référence neutre : 2002 CFPI 326
OTTAWA (ONTARIO), le 22 mars 2002
En présence de monsieur le juge Beaudry
ENTRE :
NENAD LEPUSIC, JASNA LEPUSIC, ainsi que
IVAN LEPUSIC et NEVEN LEPUSIC, mineurs représentés
par leur tuteur à l'instance, JASNA LEPUSIC
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Dans la présente affaire, les demandeurs demandent, en vertu de l'article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, à la Cour de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi prise contre eux jusqu'à la fin de l'examen de leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.
[2] Je suis convaincu que l'agent d'immigration a agi avec équité et qu'il a pris en considération l'intérêt supérieur des enfants du demandeur en application du critère approprié énoncé dans Baker c. M.C.I., [1999] 2 R.C.S. 817.
[3] Aucune question grave n'a été soulevée. Les demandeurs peuvent continuer d'exercer, de l'étranger, leur recours en contrôle judiciaire à l'encontre de la décision par laquelle l'agent d'immigration a rejeté leur demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande visant à obtenir un sursis à la mesure de renvoi prise contre les demandeurs soit rejetée.
« Michel Beaudry »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1054-02
INTITULÉ : Nenad Lepusic et autres c. M.C.I.
AUDIENCE : conférence téléphonique entre Ottawa et Toronto
DATE DE L'AUDIENCE : le 22 mars 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE: monsieur le juge Beaudry
DATE DES MOTIFS : le 22 mars 2002
COMPARUTIONS :
Barbara Jackman pour les demandeurs
Mary Mathews pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jackman, Waldman & Associates pour les demandeurs
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada