Date: 20020114
Dossier: T-1738-98
Référence neutre: 2002 CFPI 33
ENTRE:
RICHARD QUENNEVILLE
Demandeur
- et-
LES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA
a/s du PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE CENTRE DE DÉTENTION DE PORT-CARTIER
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Les 23 et 24 avril 2001 la Cour rendait deux ordonnances ajournant l'audition de cette cause suite à deux demandes de remises de la part du demandeur. Dans les deux cas la Cour ordonnait au demandeur de payer les frais occasionnés par ces ajournements d'une façon péremptoire.
[2] Le 19 octobre 2001 le greffe écrivait aux parties les enjoignant de déposer des représentations écrites avant ou le 21 décembre 2001. Considérant l'absence de représentations nous procéderons à la taxation.
[3] Au titre des honoraires les réclamations soumises dans le mémoire de frais des défendeurs sous les articles 6 et 26 sont accordées. Cependant, la demande d'une unité pour services après jugement (article 25) est refusée car il faut que l'affaire aie été entendue au fond pour qu'une partie y ait droit. Or l'audition de cette action est maintenant fixée pour le 25 juin 2002.
[4] Les réclamations pour les dépenses de voyage pour les deux témoins des défendeurs qui s'étaient déplaçées pour les deux auditions en avril dernier sont accordées telles que soumises. Les frais des défendeurs sont taxés et alloués au montants de 1 045.00$ pour les honoraires et de 1 206.96$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 2 251.96$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 14 janvier 2002
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-1738-98
ENTRE:
RICHARD QUENNEVILLE
Demandeur
-et-
LES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA et autres
Défendeurs
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 14 janvier 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Michel Lewis
Gatineau, Québec pour le demendeur
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour les défendeurs