Date: 20000321
Dossier: T-1662-94
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 21e JOUR DE MARS 2000
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
L'ÉPINGLERIE LTÉE
et
ARECO INC.
et
PAUL MATTE
et
STÉPHANE MATTE
Demandeurs
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Cette requête des co-demandeurs est rejetée, sans frais, puisque je ne suis pas convaincu que l"affidavit de documents du défendeur - qui inclut huit (8) volumes de documents - omet des documents pertinents relativement au mérite de l"action des co-demandeurs.
[2] Suite à la production de cet affidavit de documents, le demandeur a pu procéder pendant une journée et demie à l"interrogatoire de l"affiant du défendeur. Il m"apparaît de la preuve déposée que cet interrogatoire est terminé et qu"il n"y a pas lieu d"en ordonner la poursuite.
[3] Lors de cet exercice, le défendeur s"est engagé à remplir près de vingt-cinq (25) engagements. Ces derniers devront être remplis d"ici le 31 mars 2000. Tel que discuté lors de l"audition de la requête à l"étude, le défendeur devra s"assurer que ces engagements incluent une vérification de tous les calculs ayant mené aux cotisations en litige.
[4] Par ailleurs, quant à l"échéancier à respecter dans le présent dossier pour les futures étapes à remplir, il y a lieu d"adjuger comme suit: la date du 25 février figurant au point e) de l"ordonnance de cette Cour datée du 27 août 1999 est repoussée au 1er mai 2000 et la date du 27 mars figurant au point f) de la même ordonnance est repoussée au 1er juin 2000.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1662-94
L'ÉPINGLERIE LTÉE et
ARECO INC. et
PAUL MATTE et
STÉPHANE MATTE
Demandeurs
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 20 mars 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 21 mars 2000
ONT COMPARU:
M. Paul Matte |
pour les demandeurs L'Épinglerie Ltée, Areco Inc. et Paul Matte |
Me Jacques Savary |
pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Leclerc Alie & Associés Me Noé Leclerc Brossard (Québec) |
pour le demandeur Stéphane Matte |
Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour le défendeur |