Date : 19981109
T-524-94
E n t r e :
SCEPTER MANUFACTURING COMPANY LIMITED,
demanderesse,
- et -
NORSEMAN PLASTICS LIMITED,
défenderesse.
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Je suis d'avis que, lorsque la plus grande partie du retard s'est produit avant l'entrée en vigueur des nouvelles Règles, le motif invoqué pour justifier le retard donnera habituellement lieu à la conclusion que l'instance doit se poursuivre. En l'espèce, aucune raison m'a été invoquée pour expliquer le retard. Une lettre portant la mention " sous toutes réserves " dans laquelle on suggère de renvoyer l'affaire à l'arbitrage ne peut guère excuser un retard de quatre ans, ni même constituer un semblant de raison. Je constate que si la présente action est rejetée pour péremption d'instance, aucun des points en litige entre les parties n'aura été résolu. C'est pourtant la mesure que j'ai l'intention de prendre.
[2] Une demande reconventionnelle a été présentée dans la présente action. Aucun avis d'examen de l'état de l'instance n'a encore été envoyé au sujet de cette demande. Je suis d'avis qu'en rejetant l'action, je n'empêche pas la demanderesse de présenter une demande en vue d'obtenir le rejet de la demande reconventionnelle pour retard si c'est ce qui lui est conseillé de faire.
ORDONNANCER
L'action est rejetée pour péremption d'instance.
" Peter A.K. Giles " Protonotaire adjoint
TORONTO (ONTARIO)
Le 9 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : T-524-94
INTITULÉ DE LA CAUSE : SCEPTER MANUFACTURING COMPANY LIMITED |
et
NORSEMAN PLASTICS LIMITED |
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE ADJOINT GILES EN DATE DU LUNDI 9 NOVEMBRE 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Blake, Cassels & Graydon Avocats et procureurs
C.P. 25
Commerce Court West
Toronto (Ontario) M5L 1A9
pour la demanderesse
Gowling Strathy Henderson Avocats et procureurs
Boîte 38, Commerce Court West,
bureau 4900 |
Toronto (Ontario)
M5L 1J3
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
Date : 19981109 |
T-524-94 |
E n t r e : |
SCEPTER MANUFACTURING COMPANY LIMITED, |
demanderessse, |
et |
NORSEMAN PLASTICS LIMITED, |
défenderesse. |
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE |