Date : 20020823
Dossier : IMM-6494-00
Toronto (Ontario), le vendredi 23 août 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JOHN SY
demandeur
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée pour qu'elle soit tranchée par un autre agent des visas au vu du dossier et selon les renseignements supplémentaires que le demandeur pourrait décider de fournir ou que l'agent des visas pourrait demander.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.L.
Date : 20020823
Dossier : IMM-6494-00
Référence neutre : 2002 CFPI 905
ENTRE :
JOHN SY
demandeur
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par un agent des visas, qui a refusé la demande de résidence permanente faite par le demandeur en tant qu'agent aux achats (CNP1225.0)
[2] L'agent des visas a évalué le demandeur en tant que gérant de ferme et lui a accordé 50 points d'appréciation. Par conséquent, le demandeur n'a pas été convoqué à une entrevue. Comme le demandeur a obtenu moins de 70 points d'appréciation et qu'il ne lui a accordé aucun point pour le facteur demande professionnelle, l'agent des visas a conclu qu'il n'était pas autorisé à délivrer un visa de résident permanent au demandeur.
[3] L'agent des visas a aussi évalué le demandeur en fonction de la profession d'agent aux achats mais il a refusé d'accepter le demandeur pour cette profession parce que ses fonctions ne correspondaient pas à celles qui sont décrites dans la CNP.
[4] Il ne fait pas de doute que le demandeur avait le droit d'être évalué en fonction de la profession d'agent aux achats qu'il envisageait d'exercer. Voir l'arrêt Hajariwala c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] 2 C.F. 79, à la page 86. La question est de savoir si les éléments de preuve dont l'agent des visas était saisi lui permettaient de conclure que les fonctions du demandeur ne correspondaient pas à celles qui sont décrites dans la CNP.
[5] Il ressort des notes au STIDI que la demande du demandeur a d'abord été examinée par une personne travaillant au bureau des visas à Manille (Philippines) dont les initiales sont « GMA » . Cette personne n'est pas identifiée autrement dans le dossier que par ses initiales. GMA a accordé 69 points au demandeur lors d'une sélection administrative. Selon GMA, la tenue d'une entrevue permettrait de vérifier la nature et la portée des compétences du demandeur :
[traduction] Les fonctions de l'intéressé n'ont aucun lien avec les fonctions décrites à 6233. L'intéressé est plutôt un agent aux achats. La tenue d'une entrevue permettra de vérifier la nature et la portée de son travail ainsi que d'évaluer l'ensemble de ses compétences.
GMA a ensuite transféré le dossier à l'agent des visas pour examen.
[6] L'inscription de l'agent des visas au STIDI est brève :
[traduction] Le demandeur achète du grain pour une ferme!!!
Cette affaire de 1225.0 devient impossible [...]
Le demandeur gère une ferme, ce qui l'amène à faire des achats, mais cela est une activité secondaire et accessoire à sa fonction de gérant.
Cela ne fait pas de lui un agent aux achats.
Refusé sur dossier.
Lettre de refus selon le STIDI.
Aussi examiné l'agent aux achats de 1225.0 mais vos fonctions ne correspondent pas à celles décrites à la CNP.
[7] Ces écritures appellent un certain nombre de commentaires. D'abord, le dossier ne contient aucune mention expresse selon laquelle le demandeur achetait du grain pour une ferme et la conclusion de l'agent des visas n'est pas étayée par la preuve qui lui a été soumise. Toutefois, il est bien mentionné au dossier que le demandeur, en sa qualité de gérant général et d'acheteur pour le compte de Hi-Breed Farms Inc, s'occupe de l'acquisition d'ingrédients, de vitamines et de minéraux dont on a besoin pour les fourrages, du matériel et des équipements médicaux, des médicaments et des vaccins. Il y est également consigné que le demandeur a acheté des animaux reproducteurs, une tâche qui implique la sélection et l'inspection de verrats et de truies. Il y est de plus fait mention que le demandeur s'est occupé, auparavant, d'achat de matériaux de construction. Il semble que l'agent des visas n'ait pas tenu compte de ce renseignement.
[8] Deuxièmement, il semble contradictoire de conclure d'une part que le poste de gérant de ferme qu'occupe le demandeur nécessite de faire des achats, puis sommairement d'autre part, que ses fonctions ne correspondent pas à celles qui sont décrites dans la CNP sous la rubrique agent aux achats. Il est vrai que l'agent des visas a conclu que les activités d'achat du demandeur étaient secondaires et accessoires à sa fonction de gérant. Cependant, il ne donne pas la raison pour laquelle il en est arrivé à cette conclusion. Il n'y a rien au dossier qui étaye cette conclusion. De toute façon, la conclusion voulant que les activités d'achat étaient accessoires ne signifie pas que le demandeur ne s'occupait pas desdites activités. L'agent des visas n'explique pas en quoi les activités d'achat ne correspondent pas à celles qui sont décrites dans la CNP. Par exemple, il est fait mention dans la CNP que les agents aux achats qui accomplissent des tâches comme l'achat d'équipement général et spécialisé, de matériel et de services commerciaux afin de les transformer davantage ou de les utiliser dans leur établissement. Il est fait mention au dossier que le demandeur fait de tels achats. Peut-être que si l'agent des visas s'était un tant soit peu expliqué quant aux motifs qui l'avaient amené à conclure de la sorte, il serait possible de comprendre son raisonnement. Il ne l'a cependant pas fait.
[9] Dans son affidavit, l'agent des visas affirme qu'il a évalué le demandeur en fonction de la profession d'agent aux achats mais que le demandeur n'a pas prouvé qu'il possédait une expérience suffisante lui permettant de satisfaire aux exigences de la CNP. Pourtant, le dossier révèle que le demandeur, déjà en 1978, s'occupait d'achats, ce que ne conteste d'ailleurs pas l'agent des visas.
[10] L'agent des visas concède que tous les propriétaires d'entreprise doivent à l'occasion acheter des marchandises qui sont soit destinées à la transformation soit à l'utilisation dans leur établissement, comme l'exige la CNP. Toutefois, selon l'agent des visas, le fait qu'ils soient des propriétaires ou des gérants semble les exclure de la définition d'agent aux achats.
[11] Je conviens que ce ne sont pas tous les propriétaires et tous les gérants qui accomplissent des tâches qui sont visées par la définition d'agent aux achats. Toutefois, chaque cas doit être tranché selon ses faits propres. Il ne faut pas adopter une approche qui stéréotype tous les propriétaires et tous les gérants, quels que soient les faits en cause.
[12] Ces considérations mises à part, étant donné que le demandeur a d'abord été évalué en fonction de la profession d'agent aux achats et qu'il a obtenu 69 points, et que, selon la personne qui a fait cet examen administratif initial, le demandeur devrait subir une entrevue afin que la nature et la portée de son travail et de ses compétences soient déterminées, je crois que le rejet sommaire de la demande du demandeur par l'agent des visas n'était pas raisonnable.
[13] Le ministre prétend que la demande du demandeur était ambiguë et qu'un agent des visas n'est pas tenu d'accorder une entrevue à un demandeur afin qu'il clarifie des ambiguïtés. Voir l'arrêt Lam c. Canda (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 152 F.T.R. 316, aux paragraphes 4 et 5. Toutefois, nous ne sommes pas saisis d'une cause dans laquelle la demande est ambiguë ou dans laquelle les documents à l'appui sont contestés.
[14] Dans les circonstances, j'accueillerai la demande de contrôle judiciaire et renverrai l'affaire pour qu'elle soit tranchée par un autre agent des visas au vu du dossier et selon les renseignements supplémentaires que le demandeur pourra décider de fournir ou que l'agent des visas pourra demander.
« Marshall Rothstein »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 23 août 2002
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6494-00
INTITULÉ : JOHN SY
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 21 AOÛT 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 23 AOÛT 2002
COMPARUTIONS:
Cecil Rotenberg c.r. POUR LE DEMANDEUR
Mielka Visnic POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Cecil Rotenberg c.r. POUR LE DEMANDEUR
Avocat
United Centre, 255, chemin Duncan Mill
pièce 808
Toronto (Ontario)
M3B 3H9
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Date : 20020823
Dossier : IMM-6494-00
ENTRE :
JOHN SY
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE