IMM-2576-95
ENTRE :
MAXIME IAKOLEV,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
Cette demande écrite du requérant est traitée conformément à la règle 324. Le requérant voudrait que soit prorogé, en vertu de la règle 21(2) des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration (ci-après « les Règles » ), le délai à l'intérieur duquel sa demande de contrôle judiciaire doit être mise en état selon la règle 10.
Les faits
Selon moi, les faits pertinents de la demande se présentent comme il suit.
Le 22 septembre 1995, le requérant a déposé une demande d'autorisation se rapportant à une décision de la Section du statut de réfugié en date du 21 août 1995, décision par laquelle la Section avait refusé au requérant le statut de réfugié au sens de la Convention.
Dans sa demande d'autorisation, le requérant mentionnait qu'il n'avait pas reçu du tribunal les motifs écrits de la décision. Cependant, les motifs ont été reçus par l'avocat du requérant le 20 décembre 1995, comme le mentionne l'avocat dans sa requête.
Selon la règle 10(1) b) des Règles, et en vertu des règles 3(1) b) et 4 des Règles de la Cour fédérale, le dossier du requérant devait, selon mes calculs, être mis en état et déposé le 6 février 1996 au plus tard. J'arrive à cette conclusion en faisant commencer la période de 30 jours au 8 janvier 1996.
Ce n'est que le 11 mars 1996 que le requérant a déposé la demande de prorogation de délai mentionnée au premier paragraphe.
À l'appui de sa requête, l'avocat du requérant invoque un affidavit rédigé par une secrétaire juridique de son cabinet, affidavit dans lequel la secrétaire juridique affirme que, bien que l'avocat du requérant lui ait demandé de considérer la date du 19 février 1996 comme la date finale du dépôt et de la signification du dossier du requérant, elle a conclu d'une conversation avec le commis de la Cour, et a mentionné dans ses dossiers, que l'échéance était le 28 février 1996. Cependant, comme il est indiquéplus haut, je crois que l'échéance était le 6 février 1996. L'avocat du requérant mentionne dans sa requête qu'il s'est rendu compte qu'il y avait eu erreur sur la date finale lorsqu'il a reçu de l'avocat de l'intimé, le 21 février 1996, un fax qui l'informait que le dernier jour était le 19 février 1996.
Le droit
C'est à la partie concernée et à son avocat qu'il appartient en dernier ressort de calculer les délais prévus par les règles, sans égard aux conversations qui peuvent avoir eu lieu à ce sujet entre la secrétaire de l'avocat et un commis du greffe de la Cour. Malheureusement pour le requérant, la plus grande partie de l'affidavit justificatif annexé à sa requête parle de ce qui a été retenu par le cabinet de son avocat à la suite d'une conversation avec le greffe de la Cour. Cela n'est d'aucune utilité dans une requête en prorogation de délai.
Lorsqu'une partie se conforme à un délai, même si c'est le dernier jour, aucune explication n'est requise puisqu'aucune prorogation n'est nécessaire. Cependant, lorsqu'on a laissé expirer un délai, il est à peu près inutile de s'en tenir uniquement au dernier jour. Ce qu'il faut, c'est une explication des efforts accomplis tout au long de la période.
M. le juge Strayer, juge de la Cour d'appel, siègeant comme juge de plein droit à la Section de première instance dans le réexamen d'une ordonnance antérieure, faisait observer dans l'affaire Belin et al c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1994), 88 F.T.R. 132, p. 134, que, pour obtenir gain de cause dans une demande de prorogation d'un délai :
(...) un requérant doit notamment établir qu'il existe une justification pour le retard pendant toute la période du retard et qu'il existe une cause défendable. (Voir par exemple Grewal c. M.E.I. [1985] 2 C.F. 263 (C.A.F.)).
(C'est moi qui souligne)
Dans la présente espèce, l'affidavit renferme très peu d'éléments factuels, voir aucun à mon avis, que ce soit pour expliquer le retard ou pour prouver que le requérant a un argument sérieux et valable.
Si je fais erreur en disant que la date du 6 février 1996 était l'échéance à retenir ici, et si l'échéance exacte est le 16 février ou même le 19, alors le requérant et son avocat ont bénéficié d'un délai encore plus long, et l'explication requise ci-dessus est d'autant plus nécessaire.
La demande de prorogation de délai est rejetée.
Richard Morneau
__________________________________
Protonotaire
Montréal (Québec)
Le 10 mai 1996
Traduction certifiée conforme : _________________________________
Christiane Delon, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe IMM-2576-95
ENTRE:
MAXIME IAKOLEV,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE
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COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-2576-95
INTITULÉ: MAXIME IAKOLEV,
requérant,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ÀMONTRÉAL
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le 10 mai 1996
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Me Mark J. Gruszczynski pour le requérant
Me Ian Hicks pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Mark J. Gruszczynski pour le requérant
Westmount (Québec)
George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice du Canada
Complexe Guy-Favreau
Montréal (Québec)