Date : 20000803
Dossier : T-1805-98
Entre
LE FRÈRE WALTER A. TUCKER, LE FRÈRE
MICHAEL J. BALDASARO, LE FRÈRE MICHAEL ETHIER,
JAMES R. HOAD, LE FRÈRE CHARLES ET LA SOEUR
LEANNE SCOTT, LE FRÈRE DANIEL LOEHNDORF,
LE FRÈRE IAN FERGUS HUNTER, LE FRÈRE SHELDON
FRIESEN, LE FRÈRE RICHARD FRIESEN, CHRISTOPHER
ANDREW TREMBLAY, DUSTIN S. CANTWELL, PAUL S. DEFELICE,
LE FRÈRE JOHN ALLEN WEST, LE FRÈRE CHRIS BENNETT
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Le protonotaire adjoint GILES
[1] Il y a en l'espèce requête en consentement au dépôt des documents y énumérés, par le Révérend John Allen West, dont je présume qu'il s'agit de la même personne que le frère John Allen West, figurant en qualité de « demandeur » dans l'intitulé de la cause.
[2] Ce demandeur était l'un de ceux qui ont été ajoutés en qualité de parties à l'instance par diverses ordonnances de la Cour subséquemment au dépôt de la déclaration originaire. Rien dans ces ordonnances ne portait dérogation à la règle 102, laquelle est donc toujours applicable : elle pose que quand deux personnes ou davantage sont jointes à l'instance en qualité de demandeurs, elles doivent être représentées par le même avocat inscrit au dossier. Ce qui signifie que toute requête ou autre procédure à engager dans l'instance pour le compte de l'un quelconque des demandeurs, doit être engagée par un seul et même avocat inscrit au dossier.
[3] La requête en instance (document 43) tend au consentement au dépôt de documents. Toute action en Cour fédérale est intentée par voie de déclaration, laquelle présente les chefs de demande. Si, comme en l'espèce, un demandeur est joint à l'action, il est normalement nécessaire de modifier la déclaration pour y inclure les causes d'action le concernant et ses chefs de demande. Il n'y a dans les Règles aucune disposition relative au dépôt de documents avant le stade de l'administration des preuves. La preuve est normalement administrée par un témoin en vue du jugement au fond de l'action elle-même. Ce témoin peut demander à produire des documents, ou une partie peut lui demander d'en produire. Le témoignage par affidavit est utilisé en cas de requête, et des documents peuvent être annexés aux affidavits déposés dans le cadre d'une requête, comme cela a été le cas en l'espèce. L'affidavit et les documents annexés servent aux fins de la requête et ne serviront pas par la suite au jugement de l'action.
ORDONNANCE
[4] Aucune explication n'ayant été donnée quant au dépôt en cet état de la cause, de documents énumérés aux fins de l'action principale, la requête est rejetée. Comme noté supra, elle est probablement irrégulière puisqu'elle n'a pas été déposée par un avocat inscrit au dossier. La présente ordonnance n'interdit pas à cette partie ou quelque autre partie de produire les mêmes éléments de preuve si elle le juge indiqué au stade du jugement au fond.
[5] Selon les Règles, une partie peut occuper pour elle-même. En l'espèce, où il y avait deux demandeurs initiaux non représentés par avocat, il n'y a pas eu de difficultés parce que chacun des documents déposés jusqu'à cette date l'a été par les deux. Comme un demandeur ne peut pas engager un autre demandeur, il est impossible de poursuivre l'action sans le ministère d'avocat inscrit au dossier, à moins que chaque document déposé ne soit signé par chacun des demandeurs, savoir les demandeurs initiaux et ceux que la Cour a subséquemment joints à l'action.
[6] Avant de saisir la Cour de toute autre requête, les demandeurs doivent s'efforcer de retenir les services d'un avocat ou veiller à ce que tous les documents qu'ils entendent déposer, soient signés par chacun d'entre eux.
Signé : Peter A.K. Giles
_________________________________
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario),
le 3 août 2000
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : T-1805-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Le frère Walter A. Tucker, le frère Michael J. Baldasaro, le frère Michael Ethier, James R. Hoad, le frère Charles et la soeur Leanne Scott, le frère Daniel Loehndorf, le frère Ian Fergus Hunter, le frère Sheldon Friesen, le frère Richard Friesen, Christopher Andrew Tremblay, Dustin S. Cantwell, Paul S. Defelice, le frère John Allen West, le frère Chris Bennett
- et -
Sa Majesté la Reine
REQUÊTE INSTRUITE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : Jeudi 3 août 2000
MÉMOIRES SOUMIS PAR:
Le frère John Allen West le demandeur occupant pour lui-même
Robert H. Jaworski pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Le frère John Allen West le demandeur occupant pour lui-même
# 8 Arthurs's Road
R.R. #1
Hornby Island (C.-B.) V0R 1Z0
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000803
Dossier : T-1805-98
Entre
LE FRÈRE WALTER A. TUCKER, LE FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO, LE FRÈRE MICHAEL ETHIER, JAMES R. HOAD, LE FRÈRE CHARLES ET LA SOEUR LEANNE SCOTT, LE FRÈRE DANIEL LOEHNDORF, LE FRÈRE IAN FERGUS HUNTER, LE FRÈRE SHELDON FRIESEN, LE FRÈRE RICHARD FRIESEN, CHRISTOPHER ANDREW TREMBLAY, DUSTIN S. CANTWELL, PAUL S. DEFELICE, LE FRÈRE JOHN ALLEN WEST, LE FRÈRE CHRIS BENNETT
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE