Date : 20020411
Dossier : IMM-3071-01
Référence neutre : 2002 CFPI 415
Toronto (Ontario), le jeudi 11 avril 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
STEFAN SIRBU
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Dans la présente cause, la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR) a décidé, sur la foi d'une conclusion de crédibilité défavorable, que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention. Pour ce motif, la SSR a rendu une décision en vertu du paragraphe 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, selon laquelle la revendication du demandeur ne repose pas sur un minimum de fondement. Par conséquent, le demandeur n'a pas le droit de présenter une demande afin de demeurer membre de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et il risque d'être renvoyé du Canada dans un délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur d'une mesure de renvoi.
Le demandeur prétend que la décision de la SSR en application du paragraphe 69.1(9.1) n'est pas conforme au critère énoncé par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002], A.C.F. no 302, parce que la SSR a omis de faire savoir expressément la raison pour laquelle elle rejetait la preuve documentaire fournie à l'appui de la revendication du demandeur. Je suis d'accord.
ORDONNANCE
1. Par conséquent, par la présente, j'annule la décision de la SSR en application du paragraphe 69.1(9.1).
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3071-01
INTITULÉ : STEFAN SIRBU
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 11 AVRIL 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 11 AVRIL 2002
COMPARUTIONS:
Ronald Shacter POUR LE DEMANDEUR
Matthew Oommen POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ronald Shacter POUR LE DEMANDEUR
Avocat
45, rue St. Clair Ouest
Bureau 908
Toronto (Ontario)
M4V 1K9
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020411
Dossier : IMM-3071-01
ENTRE :
STEFAN SIRBU
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE