Date : 20001004
Dossier : IMM-29-99
ENTRE :
XUEXU LIN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant à obtenir l'annulation de la décision qu'a rendue un directeur de programme adjoint, au Consulat général du Canada à Buffalo, enjoignant au demandeur d'assister à l'entrevue relative à l'obtention d'un visa d'immigrant à Seattle plutôt qu'au bureau des visas le plus proche de sa résidence à Atlanta (i.e. celui de Detroit ou de Buffalo).
[2] Comme il n'est pas contesté que le demandeur a assisté à son entrevue à Seattle et qu'il n'a pas obtenu le visa demandé, la question litigieuse en l'espèce est de toute évidence dénuée d'intérêt pratique et la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
« Yvon Pinard »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 4 octobre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-29-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : XUEXU LIN |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PINARD |
| DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2000 |
| ONT COMPARU : M. Timothy Leahy |
| pour le demandeur |
| M. Godwin Friday |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Timothy E. Leahy |
| Avocat |
| 5075, rue Yonge |
| Bureau 408 |
| Toronto (Ontario) |
| M2N 6C6 |
| pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001004
Dossier : IMM-29-99
ENTRE :
| XUEXU LIN |
demandeur
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
Date : 20001004
Dossier : IMM-29-99
Toronto (Ontario), le mercredi 4 octobre 2000
EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Pinard
ENTRE :
XUEXU LIN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
| « Yvon Pinard » |
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.