Date : 20040920
Dossier : T-1129-03
Référence : 2004 CF 1283
ENTRE :
Dr Noel Ayangma
demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 29 août 2003, la requête de la défenderesse en cautionnement pour les dépens a été accueillie avec dépens. La Cour a ordonné au demandeur de fournir au plus tard le 30 septembre 2003 un cautionnement pour les dépens de 1 300 $. Le demandeur n'a pas respecté l'ordonnance. La Cour lui avait également ordonné de fournir un autre cautionnement de 3 000 $ suivant réception de l'affidavit des documents de la défenderesse.
[2] La défenderesse n'était pas tenue de produire sa défense avant l'expiration du délai de trente jours à compter du moment où le demandeur aurait fourni le cautionnement mentionné précédemment. Vu que le demandeur n'a pris aucune nouvelle mesure dans la présente instance, la Cour a signifié un avis d'examen d'état de l'instance le 23 août 2004, dans lequel elle enjoignait au demandeur de donner par écrit, avant le 27 septembre 2004, les raisons pour lesquelles il n'y aurait pas lieu de rejeter l'instance pour cause de retard. Le Dr Ayangma a déposé ses observations écrites le 16 septembre 2004.
[3] L'ordonnance adjugeant à la défenderesse les dépens de la requête n'indiquait pas expressément que les dépens devaient être payés sans délai. Dans les circonstances de l'espèce, j'estime qu'il est préférable d'attendre l'issue définitive du litige avant de prendre les mesures qui permettent de recouvrer les dépens adjugés à la défenderesse.
Halifax (Nouvelle-Écosse)
20 septembre 2004
François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1129-03
INTITULÉ : Dr Noel Ayangma
demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
défenderesse
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse)
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : François Pilon, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : 20 septembre 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
Ottawa (Ontario) pour la défenderesse