Date: 19990125
Dossier: T-2670-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA lOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET l'appel d'une décision d'un
juge de la citoyenneté,
ET KALYAN SUNDERAM,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Je suis saisi d'un appel formé sous le régime du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté contre la décision de Mme Elizabeth Willcock, juge de la citoyenneté, rendue et communiquée à l'appelant par lettre le 1er octobre 1997.
[2] La citoyenneté a été refusée à l'appelant parce qu'il n'avait pas satisfait aux conditions relatives à la résidence énoncées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
[3] L'appelant a comparu devant la Cour et a démontré que même s'il était hors du Canada au moment du dépôt de sa demande, parce que son travail l'appelait alors dans d'autres pays, il travaille maintenant pour la Province de la Nouvelle-Écosse, depuis 1997, et que depuis l'année dernière il ne s'est absenté du pays que pendant une semaine.
[4] Sa femme et ses enfants vivent avec lui en Nouvelle-Écosse et sont citoyens canadiens.
[5] L'appelant a suffisamment de liens avec le Canada pour démontrer qu'il a centré son mode de vie ici.
[6] Au moment où il a présenté sa demande, son emploi exigeait qu'il s'absente du Canada pour de longues périodes.
[7] Pour les motifs exposés plus haut, l'appel est accueilli.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
LE 25 JANVIER 1999
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2670-97 |
INTITULÉ : Affaire intéressant la Loi sur la citoyenneté et Kalyan Sunderam |
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 janvier 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
DU JUGE BLAIS
RENDUS LE 25 JANVIER 1999
COMPARUTIONS :
Kalyan Sunderam pour son propre compte pour l'appelant
David J. Bright Amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kalyan Sunderam pour son propre compte pour l'appelant
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Boyne, Clark
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) Amicus curiae