Date: 19981002
Dossier: T-536-92
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 2e JOUR D'OCTOBRE 1998
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu
Entre:
ST-GERMAIN TRANSPORT LTÉE
Demanderesse
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Suite à l'avis de l'état de l'instance daté du 13 août 1998 et suite à la lecture des représentations écrites que la demanderesse a déposées le 14 septembre 1998, les parties sont avisées que la Cour n'entend pas accorder à la demanderesse un délai additionnel afin que celle-ci obtienne un quelconque rapport d'expertise.
[2] La demanderesse n'a en effet pas démontré qu'elle avait fait diligence depuis le 7 novembre 1991 pour se constituer un tel rapport. Même depuis juillet 1997, ces efforts semblent avoir été vagues puisque l'on n'identifie pas précisément le type de rapport recherché ni la firme de comptables qui serait à même de le produire. De plus, la demanderesse n'aborde nullement le fait qu'elle aurait agi devant la Cour canadienne de l'impôt avec ou sans rapport d'expertise.
[3] Partant, il est ordonné conformément à la règle 382(2)c) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) que cette instance soit poursuivie à titre d'instance à gestion spéciale et à titre d'échéancier dans ce cadre de gestion, les parties devront:
a) procéder à une discussion de conciliation en vertu de la règle 257 avant le 30 octobre 1998; |
b) dans le cas de la demanderesse, signifier et déposer une demande de conférence préparatoire en vertu de la règle 258 avant le 30 novembre 1998. |
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-536-92
ST-GERMAIN TRANSPORT LTÉE
Demanderesse
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 2 octobre 1998
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Me Nathalie Tremblay pour la demanderesse
Me Daniel Marecki pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Phillips, Friedman, Kotler pour la demanderesse
Me Nathalie Tremblay
Montréal (Québec)
Me George Thomson pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada