T-321-88
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ENTRE:
DONALD DONOVAN
Demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
JEROME, Juge en chef adjoint:
Il s'agit d'une requête du demandeur visant à annuler l'ordonnance rendue le 24 juillet 1996, à rendre les directives nécessaires quant à la procédure régissant le cours de la présente action et la poursuite de la présente action.
Le 24 juillet 1996, j'ai émis un jugement ordonnant la péremption de cette action puisque le demandeur n'a pas poursuivi cette affaire depuis le dépôt par la défenderesse de la défense et demande reconventionnelle le 24 mars 1988. Le 16 juin 1997, soit un an plus tard, le procureur du demandeur a porté la présente requête et a expliqué qu'il n'a pu contester l'ordonnance de péremption lorsqu'elle était devant cette Cour. Il était en vacances quand l'avis a été signifié à son étude et personne ne lui en avait fait mention depuis son retour. De plus, le demandeur n'a informé son procureur de son désir d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 1996 qu'en juin 1997, suite à une réclamation de paiements par la défenderesse, Revenu Canada.
À mon avis, le demandeur n'a pas fourni une explication satisfaisante pour justifier l'annulation de l'ordonnance en question. Cette requête est alors rejetée.
O T T A W A
le 9 octobre, 1997 "James A. Jerome"
JUGE EN CHEF ADJOINT
COUR FEDERALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR : T-321-88
INTITULE :DONALD DONOVAN c. SA MAJESTE LA REINE
REQUETE ECRITE EXAMINEE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS D'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE EN CHEF ADJOINT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1997
OBSERVATIONS ECRITES PAR:
Me JULES TURCOTTE POUR LE DEMANDEUR
Me SYLVIE GADOURY POUR LA DEFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
BEAUVAIS, TRUCHON & ASSOCIES
QUEBEC (QUEBEC) POUR LE DEMANDEUR
GEORGE THOMSON
SOUS-PROCUREUR GENERAL DU CANADA
OTTAWA (ONTARIO) POUR LA DEFENDERESSE