Date : 20020326
Dossier : IMM-2809-01
Référence neutre : 2002 CFPI 341
Toronto (Ontario), le mardi 26 mars 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE
ENTRE :
INDRANIL NANDA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur a, conformément à la règle 397(1) des Règles de la Cour fédérale, 1998, présenté cette requête pour que soit réexaminée, selon la règle 369, mon ordonnance datée du 14 septembre 2001, par laquelle je rejetais sa demande d'autorisation d'introduire une procédure de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la section du statut de réfugié (la SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le demandeur sollicite aussi une prorogation du délai prévu pour le dépôt de la requête.
[2] D'abord, eu égard aux pièces produites par le demandeur, et puisqu'il n'a reçu avis de ma décision que le 2 octobre 2001 et que sa demande de réexamen a été déposée le 15 octobre 2001, je suis disposé à lui accorder une prorogation de délai jusqu'au 15 octobre 2001 pour le dépôt de cette requête.
[3] Un examen des pièces du dossier révèle que la question du retrait de la demande de parrainage n'a pas été examinée. À mon avis, cette question devrait être examinée par la Cour.
[4] Pour ce motif, je suis disposé à revoir ma décision antérieure de ne pas accorder l'autorisation et à accorder ici ladite autorisation.
ORDONNANCE
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Une prorogation du délai au 15 octobre 2001 est accordée pour le dépôt de cette requête.
2. L'autorisation est accordée et la procédure de contrôle judiciaire est réputée avoir été introduite.
3. L'instruction de la demande de contrôle judiciaire est ici fixée au mercredi 12 juin 2002, à 11 heures, dans la ville de Toronto, province de l'Ontario, pour une durée ne dépassant pas deux (2) heures;
4. L'audience se déroulera en anglais;
5. Le tribunal enverra aux parties et au greffe de la Cour, au plus tard le 17 avril 2002, des exemplaires de son dossier;
6. Les affidavits supplémentaires, s'il y en a, seront signifiés et déposés par le demandeur au plus tard le 26 avril 2002;
7. Les affidavits supplémentaires, s'il y en a, seront signifiés et déposés par le défendeur au plus tard le 3 mai 2002;
8. Le cas échéant, les contre-interrogatoires sur affidavits seront achevés au plus tard le 14 mai 2002;
9. Le cas échéant, l'exposé additionnel des arguments du demandeur sera signifié et déposé au plus tard le 22 mai 2002;
10. Le cas échéant, l'exposé additionnel des arguments du défendeur sera signifié et déposé au plus tard le 31 mai 2002;
11. Le cas échéant, les transcriptions des contre-interrogatoires seront déposées au plus tard le 6 juin 2002.
« John A. O'Keefe »
Juge
Toronto (Ontario)
le 26 mars 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-2809-01
INTITULÉ : INDRANIL NANDA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
défendeur
EXAMINÉ À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'KEEFE
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 26 MARS 2002
CONCLUSIONS ÉCRITES :
M. Indranil Nanda le demandeur, en son propre nom
M. Negar Hashemi pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Indranil Nanda le demandeur, en son propre nom
3, avenue Ardell
Scarborough (Ontario)
M1L 1K7
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020326
Dossier : IMM-2809-01
ENTRE :
INDRANIL NANDA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE