Date : 20030722
Dossier : T-2056-00
Référence : 2003 CF 909
ENTRE :
DAVE BEAULIEU
Demandeur
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 8 novembre 2002, l'honorable juge Pinard rejetait la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] Le 7 mai 2003, Me Sébastien Gagné, procureur des défendeurs, déposait un mémoire de frais et demandait qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 10 juin 2003, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation écrite n'ayant été déposé jusqu'à ce jour, je suis prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception des articles 26 et 27. L'article 26 est réduit à deux unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée. Quant à l'article 27, celui-ci ne peut être accordé puisqu'il n'y a aucune somme prévue pour la comparution dans le tarif B.
[4] Les débours au montant de 1 354,06 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et ils sont prouvés par l'affidavit de Lyne Lasalle.
[5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 2 949,06 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
"Diane Perrier"
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 22 juillet 2003
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2056-00
INTITULÉ : DAVE BEAULIEU
Demandeur
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 22 juillet 2003
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Sébastien St-Laurent
Québec (Québec)
Pour le demandeur
Me Sébastien Gagné
Ottawa (Ontario)
Pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030722
Dossier : T-2056-00
ENTRE :
DAVE BEAULIEU
Demandeur
et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS