Date: 19990709
Dossiers: T-678-95
T-1918-96
T-1867-97
Entre :
ALAIN PAUL, DONALD PAUL ET LUC PAUL
Demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
Audience tenue à Québec (Québec), le 9ième jour de juillet 1999
Ordonnance rendue à Québec (Québec), le 9ième jour de juillet 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR: JUGE NADON
Date: 19990709
Dossier: T-678-95 T-1918-96
T-1867-97
Entre:
ALAIN PAUL, DONALD PAUL et LUC PAUL
étant les associés d'une société en nom collectif Gestion A.D.L. Enr.,
faisant affaires sous le nom de "Tabac A.D.L. Tobacco"
Demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Dans ces 3 dossiers les parties ont reçu un avis d'examen de l'état de l'instance conformément à la règle 380 des règles de cette Cour.
[2] Dans les dossiers T-678-95 et T-1918-96 les demandeurs ont déposé leurs prétentions écrites le 2 février et 4 mars 1999. La défenderesse n'a pas déposé de prétentions écrites préférant s'en remettre à la discrétion de la Cour.
[3] Dans le dossier T-1867-97 l'avis sous la règle 380 a été émis le 24 juin 1999. Aucune prétention n'a été déposée à ce jour, par les parties.
[4] Après avoir entendu les procureurs des parties, j'en viens à la conclusion que ces instances doivent être poursuivies. Comme le prévoit le règle 382(2)(c) elles le seront à titre d'instances à gestion spéciale.
[5] Les 3 dossiers qui font l'objet de cette ordonnance font partie d'un groupe de 5 dossiers avec les dossiers T-1076-98 et T-2246-98. Les questions à résoudre sont les mêmes dans les 5 dossiers.
[6] C'est pour cette raison que le juge Dubé rendait une ordonnance le 1 juin 1999 accordant la réunion et l'instruction des 5 dossiers conjointement.
[7] Par conséquent, mon ordonnance sous la règle 382(2)(c) s'appliquera aussi aux dossiers T-1076-98 et T-2246-98 qui seront poursuivies aussi à titre d'instances à gestion spéciale. Copie de mon ordonnance sera versée dans chacun des dossiers visés.
Marc Nadon
Juge
Québec (Québec)
Le 9 juillet 1999
SECTION DE 1ère INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DES DOSSIERS DE LA COUR: T-678-95, T-1918-96 et T-1867-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: ALAIN PAUL, DONALD PAUL
ET LUC PAUL
Demandeurs
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 9 juillet 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
DE LA COUR PAR: l'Honorable juge Nadon
EN DATE DU: le 9 juillet 1999
COMPARUTIONS:
Me François Bouchard pour les demandeurs
Me Anick Pelletier pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
CAIN, LAMARRE WELLS
Joncquière (Québec) pour les demandeurs
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour la défenderesse