Date : 20050614
Dossier : T-2125-04
Référence : 2005 CF 849
ENTRE :
BEVERLY SEIVERIGHT
exploitant son entreprise sous le nom de
BEV'S PETS 'N' GIFTS
demanderesse
et
D. & A.'S PET FOOD 'N MORE LTD.
défenderesse
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La demanderesse, une plaideuse profane, s'est désistée de la présente action. J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse, présenté conformément à l'article 402 des Règles. J'ai inclus des directives selon lesquelles la demanderesse devait traiter de la question de savoir si j'avais compétence à l'égard des articles 402 et 407 des Règles et des demandes fondées sur la colonne IV qui étaient faites dans le mémoire de dépens. La défenderesse a déposé un mémoire de frais modifié dans lequel elle réclamait les dépens prévus à la colonne III et elle a en outre fait valoir que, selon la décision Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. c. Philipp Brothers Far East Inc., [1987] A.C.F. no 379 (O.T.), une partie peut modifier son mémoire de dépens.
[2] La demanderesse n'a pas déposé de documents en réponse aux documents de la défenderesse. Selon l'avis que j'ai souvent exprimé dans des circonstances comparables, les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu'un plaideur puisse tirer parti du fait que l'officier taxateur s'éloigne de sa position neutre en vue de défendre ses intérêts afin de contester des articles donnés d'un mémoire de dépens. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles irréguliers, c'est-à-dire des articles qui ne sont pas visés par le jugement et le tarif. J'ai examiné tous les articles demandés dans le mémoire de dépens modifié et les pièces justificatives en tenant compte de ces paramètres. Certains articles se rapportant aux services d'un avocat pouvaient susciter un désaccord, mais le montant total demandé dans le mémoire de dépens modifié se situe probablement, d'une façon générale, dans les limites du tarif et peut être considéré comme raisonnable eu égard aux circonstances. La défenderesse a raison : un mémoire de dépens peut être modifié dans la mesure où la partie adverse a une possibilité suffisante de répondre aux modifications qui ont été effectuées. Le mémoire de dépens modifié de la défenderesse est taxé et il est admis tel que présenté, au montant de 2 354,16 $.
_ Charles E. Stinson _
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique)
le 14 juin 2005
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2125-04
INTITULÉ : BEVERLY SEIVERIGHT exploitant son entreprise sous le nom de BEV's PETS 'N' GIFTS
c.
D. & A.'S PET FOOD 'N MORE LTD.
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 14 JUIN 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Oyen Wiggs Green & Mutala LLP POUR LA DÉFENDERESSE
Vancouver (Colombie-Britannique)