T-195-94
E N T R E :
VISX, INCORPORATED,
demanderesse,
- et -
NIDEK CO., LTD., 707284 ONTARIO INC.
faisant affaire sous le nom de INSTRUMED CANADA,
le Dr HOWARD GIMBEL et le Dr DONALD JOHNSON,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE WETSTON
Par voie d'appel de l'ordonnance du protonotaire adjoint datée du 7 août 1997, la demanderesse requiert que les paragraphes 14, 18, 22 et 29 de la troisième défense et demande reconventionnelle modifiée soient radiés, et que la défenderesse ne soit pas autorisée à modifier les paragraphes 18 et 22.
Il s'agit d'une action en contrefaçon de trois brevets canadiens détenus par la demanderesse VISX, Incorporated, soit les brevets nos 1,243,732; 1,271,813 et 1,254,658. Ces brevets concernent un instrument permettant d'effectuer des chirurgies ophtalmologiques au laser pour corriger la surface de la cornée. La demanderesse allègue que la défenderesse, Nidek Co. Ltd. (Nidek), a contrefait ses brevets en vendant des appareils au laser aux deux autres défendeurs, qui auraient eux aussi contrefait les brevets de la demanderesse en utilisant ces appareils pour pratiquer des chirurgies oculaires au laser au Canada.
Dans sa défense, la défenderesse, Nidek, a soulevé un certain nombre de questions, notamment pour contester la validité des brevets. Nidek a aussi présenté une demande reconventionnelle afin d'obtenir des dommages-intérêts de la demanderesse aux termes de la Loi sur la concurrence. La demanderesse a réussi à faire radier certains des paragraphes précédents de la défense de Nidek, mais la défenderesse a aussi obtenu la permission de modifier certains paragraphes. La présente requête en radiation concerne des aveux qu'aurait faits la défenderesse, Nidek, lors de son interrogatoire par la demanderesse.
Je traiterai d'abord de la demande concernant les paragraphes 18 et 22 -- portant qu'une autre permission de modifier la défense ne devrait pas être accordée parce que la défenderesse a déjà eu quatre occasions de présenter une défense raisonnable et qu'elle a omis de le faire. J'ai étudié les arguments, la doctrine et la jurisprudence ainsi que le dossier qui m'a été remis dans le cadre de la présente requête et je conclus que l'appel doit être rejeté. La permission de modifier la défense, conformément aux motifs du protonotaire adjoint, est accordée.
L'appel relatif au paragraphe 14 est accueilli. Comme le paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets constitue en général une exception à la contrefaçon, j'estime que cette disposition ne s'applique pas dans les circonstances. Le paragraphe 55.2(1) s'applique à des brevets pharmaceutiques et non à un instrument médical. Cette conclusion est conforme aux motifs du juge McKay dans Apotex Inc. c. Canada (P.G.) (1996), 71 C.P.R. (3d) 166 (C.F. 1re inst.).
À cet égard, j'estime que le protonotaire adjoint a commis une erreur en ce qu'il a mal interprété la loi, et que je devrais exercer ma compétence de novo pour infirmer sa décision relative à cette disposition. Le paragraphe 14 de la défense sera radié.
Le protonotaire adjoint a refusé de radier l'alinéa 29b) de la défense modifiée. Il a dit qu'à son avis, la possibilité que des droits d'utilisation contreviennent à la Loi sur la concurrence devrait demeurer dans l'acte de procédure jusqu'à ce qu'une preuve d'expert puisse être examinée relativement à cette question.
J'ai examiné ses motifs ainsi que les arguments présentés par l'avocat et, selon moi, le paragraphe 61(1) de la Loi sur la concurrence et, en particulier, l'alinéa 61(1)a) ne s'appliquent pas en l'espèce. Par conséquent, l'appel est accueilli en ce qui concerne l'alinéa 29b), et le paragraphe 29 sera aussi radié dans la défense modifiée.
Le paragraphe 33 et l'alinéa 34c) de la défense modifiée concernent uniquement les dommages-intérêts découlant des allégations que renferment les paragraphes 28 et 29. Étant donné que ces paragraphes ont été entièrement radiés, le paragraphe 33 sera lui aussi radié.
Les dépens suivront l'issue de la cause.
Howard I. Wetston
Juge
Ottawa (Ontario)
28 octobre 1997
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL. B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NE DU GREFFE : T-195-94
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Visx, Incorporated |
| c. Nidek Co., Ltd., 707824 Ontario Inc. |
faisant affaire sous le nom de Instrumed Canada,
le Dr Howard Gimbel et le Dr Donald Johnson
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 22 septembre 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE WETSTON le 28 octobre 1997
ONT COMPARU :
Me G. Piasetzki POUR LA DEMANDERESSE
Me Stephen Shoshan
Me Shu-Tai Cheng POUR LES DÉFENDEURS
le Dr H. Gimbel et le Dr D. Johnson
Me Arthur B. Renaud POUR LA DÉFENDERESSE
Nidek Co. Ltd.
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Piasetzki & Nenniger POUR LA DEMANDERESSE
Avocats
Toronto (Ontario)
Gowling, Strathy & Henderson POUR LES DÉFENDEURS
Avocats le Dr H. Gimbel et le Dr D. Johnson
Ottawa (Ontario)
Sim, Hughes, Ashton & McKay POUR LA DÉFENDERESSE
Avocats Nidek Co. Ltd.
Toronto (Ontario)