Date : 20010907
Dossier : T-1594-00
Référence : 2001 CFPI 1004
ENTRE :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,
COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
demanderesse
- et -
537047 B.C. LIMITED et CHRIS BRADLEY
défendeurs
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
Officier taxateur
[1] La demanderesse a présenté une requête interlocutoire et le défendeur Chris Bradley a été condamné à payer les dépens sur-le-champ quelle que soit l'issue de la cause. La demanderesse a produit son mémoire des dépens. Le défendeur n'a pas répondu à l'avis de l'échéancier qui avait été établi relativement à la taxation du présent mémoire des dépens. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne permettent pas au plaideur qui a été dûment avisé de la taxation des dépens et qui choisit de ne pas y participer, comme c'est le cas en l'espèce, de tirer profit de son inaction par l'abdication, par l'officier taxateur, de sa position de neutralité en se portant à la défense de ce plaideur en contestant des postes déterminés d'un mémoire des dépens. Par ailleurs, l'officier taxateur ne saurait certifier des postes illicites, c'est-à-dire des postes qui débordent le cadre du jugement ou du tarif. J'ai examiné en fonction de ces paramètres chacun des montants réclamés par la demanderesse dans son mémoire des dépens, ainsi que les pièces produites à l'appui.
[2] Je taxe et accorde intégralement le mémoire de dépens de 665,97 $ soumis par la demanderesse.
« Charles E. Stinson » Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1594-00
INTITULÉ :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS,
COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
demanderesse
- et -
537047 B.C. LIMITED et CHRIS BRADLEY
défendeurs
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER
SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'OFFICIER TAXATEUR CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : 7 septembre 2001
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Boughton Peterson Yang Anderson pour la demanderesse
Vancouver (C.-B.)