T-194-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 16 JANVIER 1997
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE PINARD
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel d'une décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
ZARINTAJ JAFARI YEKTA,
appelante.
J U G E M E N T
L'appel est accueilli et la décision du juge de la citoyenneté, en date du 12 janvier 1996, est annulée au motif que l'appelante satisfait maintenant aux conditions relatives à la connaissance de la langue et du Canada énoncées aux alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
T-194-96
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel d'une décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
ZARINTAJ JAFARI YEKTA,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PINARD
L'appelante conteste en appel, par voie de procès de novo, une décision d'un juge de la citoyenneté en date du 12 janvier 1996 qui lui a refusé sa demande de citoyenneté au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions relatives à la connaissance de la langue et du Canada énoncées aux alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté.
Quel qu'ait pu être l'état des connaissances de l'appelante devant le juge de la citoyenneté, elle a maintenant établi qu'elle connaît adéquatement l'anglais et qu'elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté pour obtenir celle-ci.
Par conséquent, l'appel est accueilli.
OTTAWA (Ontario)
le 16 janvier 1997
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU GREFFE :T-194-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :LOI SUR LA CITOYENNETÉ c. ZARINTAJ JAFARI YEKTA
LIEU DE L'AUDIENCE :MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 JANVIER 1997
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE PINARD
DATE : LE 16 JANVIER 1997
ONT COMPARU :
ZARINTAJ JAFARI YEKTAPOUR L'APPELANTE EN SON PROPRE NOM
JEAN CAUMARTIN POUR L'AMICUS CURIAE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
JEAN CAUMARTIN
MONTRÉAL (QUÉBEC) POUR L'AMICUS CURIAE
POUR LA DÉFENDERESSE